Les personnes inscrites sur le registre de stage à la date de l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date.

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

Code de l'énergie

d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération.

Article 18

—

L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

Article 16

—

Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 2

—

Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 95

Arrêté du 7 octobre 1985 relatif à la formation des capitaines de 1ère classe de la navigation maritime.

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours et le nombre de places à pourvoir.

Article 4

—

La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.

Article 2

—

La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 2

—

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.

Article 4

—

La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 ci-dessous.

Article 15

—

La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5

—

Seules sont recevables les candidatures des éco-produits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.

Article 2

—

Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.

Article 2

—

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.

Article 2

—

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.

Article 2

—

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.

Article 1

—

Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est opéré à la date anniversaire du titre.

Article 4

—

Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du

Article 223 a-III/10-1

—

Récupération de personnes tombées à l'eau NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE

Article 3

—

Le présent décret prendra effet, dans chacune des régions d'outre-mer, à la date du renouvellement du comité économique et social.

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