Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 95

Arrêté du 7 octobre 1985 relatif à la formation des capitaines de 1ère classe de la navigation maritime.

En vigueurDepuis le 23 octobre 1985

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours et le nombre de places à pourvoir.

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676635

comm

613721e2cd580146773f8758

9 SS

CETAT:CETATEXT000007890068