Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 14
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 94
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 13
Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
Article 42
Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.
Article 2
Les membres de la commission doivent remplir les conditions exigées à l'article 4 de la loi susvisée.
Article 7
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Article 7
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Article 88
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17, Art. 21
Article 9-1
Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont :
Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 26
Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.
Article Execution
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.
Article 19
Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 20
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 16
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Article 23
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 4-2
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Article Annexe
COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE DE : EDUCATION (ART. 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1982).
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