Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 184 résultats pour « mesure médicale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 184 résultats pour « mesure médicale »
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Article R2212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée : 1° Pour le médecin : a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale
Article R5212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
l'exploitant notifie au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l’agence régionale santé dans le ressort de laquelle l’exploitant est établi, la remise en conformité du dispositif médical
Article R4127-303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu'en soit le support, qu'elle peut détenir ou transmettre concernant ses patientes.
Article D6221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
La commission émet son avis sur la demande d'autorisation au vu d'un rapport établi par un expert choisi par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie médicale.
Article R6153-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
succès la thèse mentionnée aux articles R. 632-23 et R. 634-17 du code de l'éducation respectivement pour les études de médecine et d'odontologie et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale
Article R1142-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.
Article R5222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
professionnels de santé utilisateurs n'exerçant pas dans l'un des établissements mentionnés au 4° de l'article R. 5222-3 ou dans un établissement de transfusion sanguine qui ont connaissance d'incidents ou de risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical
Article R1245-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent se procurer dans un Etat-membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que
Article D4362-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits.
Article 763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, après audition
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
principal : : : : Secrétaire médical : : : : :----------------------: : : 2.000 à : 5.000 à :
Article 321-138
Elle prend des mesures appropriées lorsqu’elle constate une anomalie.
Article 320-4
Elle prend des mesures appropriées lorsqu'elle constate une anomalie.
Article 315-3
Il prend des mesures appropriées lorsqu'il constate une anomalie.
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 88
Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat
Article R717-78-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Les mesures de sécurité spécifiques initiales sont consignées dans la fiche de chantier avant le début des travaux.
Article R5332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57
L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend l'attache du représentant de l'armateur d'un navire arrivant en escale et lui présente les mesures de sûreté en vigueur.
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
A défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.
Article Annexe 215-1.A.1
ESPACES EXTÉRIEURS VALEURS II. - Méthode de mesure 1.
Article 27
Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical
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