tribunal de : - faire droit à la demande de réévaluation du taux d’IPP concernant l’épaule gauche maintenu par la caisse à 17 %, - fixer son taux d'IPP à 25%. - ordonner en tant que de besoin toute mesure

Je demande un contrôle de proprotionnalité sur la mesure actuelle. Sur l'avis collégial, il date de fin avril 2026, et n'est pas actualisé.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre toute mesure médicale coercitive qui serait prise

La question du consentement éclairé devient plus complexe dans les affaires impliquant des mesures médicales obligatoires imposées par une décision de justice.

Il fait valoir que : - à titre principal, aucune faute ne peut être reprochée à l'administration pénitentiaire en l'absence de prévisibilité d'un passage à l'acte imminent ; les mesures médicales d'accompagnement

QUESTION AUX PARTIES Eu égard aux problèmes dentaires du requérant, et en l’absence des mesures médicales requises dans un délai raisonnable, les modalités du traitement par les autorités pénitentiaires

Elle demande à la cour de : -lui allouer l'allocation aux adultes handicapés - ordonner si nécessaire une mesure médicale qui permettra de déterminer son taux d'affection dans le cadre de sa maladie

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre fin aux mesures médicales prises par les services de l’aide sociale à l’enfance du département des Landes, à l’égard de son fils, qui a fait

craindre un renouvellement de l'infraction, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale ; "alors enfin que l'"état mental" d'un prévenu, s'il relève éventuellement de telle ou telle mesure

, ordonner une mesure médicale avec pour mission de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation de l'état de santé de Mme [O], la mesure ordonnée ne devant se baser

vigueur au moment des faits n’était applicable qu’aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ou faisant l’objet d’une accusation ou d’une condamnation pénale et aux personnes soumises à des mesures

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE DE RENOUVELLEMENT D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIÈRE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

Les juges en concluent que l'administration a fait preuve de diligence et a pris les mesures médicales et de surveillance nécessaires afin de permettre un déroulement sécurisé et adapté de la détention

    Quels sont les soins médicaux prodigués au requérant   ?

oralement, la caisse demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée, - débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, ordonner une mesure

des mesures médicales d’urgence visées dans le règlement sur le traitement des détenus séropositifs/atteints du sida.

d'une mesure d'isolement ou de contention.

La mise en œuvre d’une consultation ou d’une expertise médicale constitue une mesure d’instruction facultative, qui ne s’impose que lorsque la juridiction ne dispose pas d’éléments médicaux suffisants