[N] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 décembre 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

FROUIN, président Arrêt n° 442 FS-D Pourvoi n° Y 16-14.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

dans le corps correspondant à cet emploi, dès lors que les services de non-titulaire qu'il a pu effectuer avant sa titularisation ont été ultérieurement validés ; que le tribunal a ainsi retenu comme

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 70203/5 tendant à l'annulation de l'avis défavorable à sa titularisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

X se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 février 1986 : Les agents non titulaires des communes, des départements, des

titulaires.". 3.

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° W 22-17.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

titulaire qui lui a été adressée le 25 novembre 2022 ; - elle réunit les conditions pour obtenir la validation de ses services d'agent non titulaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, société

[J] était titulaire de comptes bancaires ouverts, à son nom, dans les livres d'une banque établie en Suisse, ce dernier a été renvoyé devant un tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et blanchiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

prenant en considération les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire avant le concours ; que par une décision implicite, née sur sa demande du 15 juin 2003, l'administration a rejeté cette

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 649 FS-B Pourvoi n° V 23-23.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les aspirants, les adjudants chefs et les adjudants qui sont titulaires d'une citation à l'ordre de l'armée obtenue dans ces grades..." ; que le grade à prendre en considération est celui détenu au moment

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de bénéfices non commerciaux a pour base, outre la valeur locative des immobilisations corporelles, le dixième des recettes professionnelles, lorsque les intéressés emploient moins de cinq salariés, et