A demande, parallèlement à sa requête au fond, la suspension de cette décision de non-titularisation et de radiation, prise sous la forme d'une lettre du maire en date du 15 juillet 2022 et d'un arrêté

Par suite, les conclusions de la demande de première instance tendant à l'annulation de cette prétendue " décision orale de non titularisation " étaient irrecevables.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision de non titularisation, prise par le ministre de l'éducation nationale

du 28 mai 2021 en tant qu'il concluait à la non-titularisation de M.

réintégration dans son grade d'origine à la mairie de Toulouse ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de la réintégrer à titre provisoire sur le poste qu'elle occupait préalablement à sa non-titularisation

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de toute décision de non-titularisation ou de licenciement

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 29 novembre 1985 par lequel le président du syndicat requérant a licencié, par non

X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 6 décembre 1990 prolongeant son stage aurait été prise dans le seul but de permettre la constitution d'un dossier en vue de sa non titularisation

en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation émis par la commission administrative paritaire le 13 juillet 2021, de son arrêté de non-titularisation et de son évaluation de stage

Il résulte de cette stipulation : - que c'est la clause de non-réinstallation qui est seule visée, - que cette clause ne sera pas appliquée en cas de rupture du mandat ou en cas de non titularisation à

de non-titularisation à compter du 1er mai 2022 à l’issue de sa période de stage, en tant qu’elle a un effet rétroactif à la date précitée.

Le 24 juin 2024, elle a fait l’objet d’un avis de non titularisation du recteur, et son année de stage a été renouvelée.

Il résulte de cette stipulation : - que c'est la clause de non-réinstallation qui est seule visée, - que cette clause ne sera pas appliquée en cas de rupture du mandat ou en cas de non titularisation

Elle soutient que : - la procédure de non-titularisation a été engagée avant la fin du délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté du maire de Bizanos du 29 juin 2021 prorogeant son stage ;

La commune oppose pour sa part la circonstance que la décision de non-titularisation s'accompagnait d'une proposition de réengagement au titre d'un CDD de six mois à compter du 1er juillet 2022, mais que

Il soutient que : - sa demande est utile, dès lors que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles n'a toujours pas statué sur le principe de sa titularisation ou non-titularisation

conformément au dispositions du IV de l'article 8 du décret du 25 août 1995 ; il n'est pas démontré que la commission administrative paritaire qui s'est une nouvelle fois prononcée sur la proposition de non-titularisation

Par deux décisions du 19 décembre 2022, la directrice du CHRU de Nancy a décidé de la non titularisation de M.