Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des " lits d'accueil médicalisés ", et

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06

Code général des impôts

. ― Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

Article 5

—

l'enfant qui poursuit ses études ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, est dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié, et article 3, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté ; - Ordonnance

Article 34

—

les documents visés au 4 aient été communiqués à la juridiction, les erreurs ou omissions relatives à la désignation des personnes et des immeubles peuvent être, préalablement à la réquisition de formalité, rectifiées ou réparées en vertu d'une ordonnance

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 ter

Article 193

—

L3321-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 221 III.

Article 9

—

qui résultent, pour le Département de Mayotte, du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles issu de la présente ordonnance

Article 43

—

Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. V.- A.- Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. B.- Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.

Article 14

—

de travail à temps partiel réellement effectuées et le traitement et les rémunérations accessoires effectivement servies aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité rémunérés dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la même ordonnance

Article ANNEXE TABLEAU II

—

Chargé de l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité et des comités techniques des juridictions financières. 41° Responsable du suivi des dépenses de personnel au bureau des affaires financières. 42° Responsable de la cellule Ordonnancement

Article 1-5

—

La liste des communes intéressées est annexée à la présente ordonnance.

Article 4

—

circonstances aggravantes ; La récidive ; Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire ; Le sursis ; La grâce, l'amnistie, la réhabilitation ; La libération conditionnelle ; La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de procédure pénale

Ces éléments d'identification sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements et les arrêts.

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

-La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article 27

—

L3264-5 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2021-487 Art. 4, Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3221-1, Art. L3221-3 II.

LEGIARTI000050867444

—

légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes : § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance

Article 119

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De modifier les dispositions applicables aux installations de production d'électricité

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du même code ; 5° S'agissant des topiques, sur prescription d'un pédicure-podologue dans les conditions prévues à l'article R. 4322-1 du même code ; 6° Sur délivrance par un pharmacien d'officine, sans ordonnance

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance

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