en date du 20 octobre 1993 et que les créances dont le recouvrement était poursuivi correspondaient à des titres émis pour les années 1994 et 1996, la cour d'appel, qui vise "la créance née du non paiement

L'appelante justifie également par cet extrait de compte Urssaf que le paiement des cotisations dues pour le mois d'avril 2017 soit 2 630 euros est intervenu le 15 juin 2017 par prélèvement bancaire.

Exposé du litige : En l'absence de paiement des cotisations dues pour les échéances du 2ème trimestre 2019, l'URSSAF de Bourgogne (l'URSSAF) a adressé une mise en demeure à M.

ses salariés ni Mme X... ni ses collègues auteurs d'attestations ; alors, d'autre part, que si l'arrêt retient par voie de présomptions l'exercice d'une activité salariée il ne justifie nullement du paiement

X..., au titre de son activité de travailleur indépendant, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à la période du 4e trimestre 1998 ; que la société X...

sur ses salaires et le non-paiement éventuel des cotisations par l'entreprise n'est pas opposable au salarié; -Au surplus la société A.C.E était bien à jour de ses cotisation au 1er décembre 2006 date

Par acte du 31 janvier 2023, l'[5] a fait signifier à Mme [F] une contrainte émise par le directeur de l'organisme pour paiement des cotisations et majorations de retard dues au titre des mois d'avril

Par acte du 09 novembre 2012, l'association Interloire a assigné Mme [H] [D] afin de la voir condamner au paiement de ses cotisations impayées, soit au paiement de la somme de 45.972,47 euros, outre intérêts

été interrompue par la mise en demeure dégageant les majorations de retard que l'URSSAF de Paris avait adressée à la société Cogema le 22 janvier 1998, soit dans le délai de deux ans à compter du paiement

N... épouse M... par lettre d'observations du 14 mars 2013 n'était pas fondé et d'AVOIR débouté l'URSSAF d'Alsace de sa demande en paiement des cotisations redressées et majorations de retard.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 25 juillet 1994), que la SCEA du Grand Badon a sollicité la remise des majorations de retard encourues pour paiement

X... en vue du paiement de cotisations, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la somme de 28 053 euros consignée en garantie de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

aux Caisses de congés payées pour fixer le taux des cotisations ainsi que les règles concernant les majorations et pénalités de retard en cas de non-paiement ; Qu'à ce titre, l'article D. 3141-29 du

Cour * * * EXPOSE DU LITIGE Mme Marie-Antoinette X... exploite depuis 1973 un commerce de fleuriste situé à Saint Chely d'Apcher en Lozère et pour lequel l'Association Val'Hor a sollicité le paiement

fait ressortir que seul un avis de contrôle a été adressé au siège de la société, et qu'aucun avis de contrôle n'a été adressé aux établissements concernés par les opérations de contrôle et tenus au paiement

l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

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