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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que cette opération s'inscrivait dans un ensemble contractuel comprenant, d'une part, un contrat de prestation conclu avec la société BFORBIZ, chargée de la conception, de la réalisation et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd86f0d304f138e5f91

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

régi par la loi choisie par les parties et qu'à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur

Source officielle
CA

3ème chambre

686df881bdbdd86396f39037

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la consommation et est abusive, et en conséquence non écrite, en ce qu'elle limite considérablement la garantie de l'assureur et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfa1

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

les parties en contrat de construction de maison individuelle, - prononcé la résiliation du dit contrat aux torts de la société Z..., - condamné la société Z... à indemniser les requérants in solidum

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635b71e0b201587f74be028e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2182c7820b7f253f6c

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 mars 1999, M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697f1972cdc6046d477ffc08

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946a8aa75782d5f06fa7c7b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CC

civ1

60794c1c9ba5988459c44b39

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

cette clause était révélé par le projet de refonte de ce contrat qui était en cours alors, en premier lieu, que seule s'imposerait entre les parties le contrat tel qu'il avait été signé quelle que soient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303726_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion d’une réunion de chantier en date du 17 mai 2022, les parties au contrat ont manifesté leur volonté de minimiser les incidences de la hausse des prix et des

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0303

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société DEKUPLE INGENIERIE MARKETING B2B fonde sa demande principalement sur les dispositions de l'article 1216 du code civil, selon lesquels : 'Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d54

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

sous-location, la cour d'appel a jugé l'acte ambigu et énoncé qu'il ne posait pas de limitation explicite du nombre de praticiens pouvant exercer avec le preneur; qu'en s'abstenant de rechercher si les parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101247

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01595

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

calculée sur la base de 1161 kilomètres, alors selon le moyen : 1° / que le caractère contractuel d'un avantage consenti par l'employeur à un salarié ne peut résulter que de la volonté commune des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01596

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

calculée sur la base de 774 kilomètres, alors selon le moyen : 1°) que le caractère contractuel d'un avantage consenti par l'employeur à un salarié ne peut résulter que de la volonté commune des parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372908278603040f1d64ec

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

2006 pour se terminer le 31 décembre 2009, suivi de deux autres contrats en date des 23 janvier 2006 et 27 avril 2009 ainsi que d'avenants, d'autre part de contrats de location de camions appartenant

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fe2

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

parties n'avait été constatée par aucun écrit, viole le décret du 23 décembre 1958 modifié, l'arrêt qui reconnaît à M.

Source officielle

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