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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Elle précise que cette opération s'inscrivait dans un ensemble contractuel comprenant, d'une part, un contrat de prestation conclu avec la société BFORBIZ, chargée de la conception, de la réalisation et
Chambre Sociale
63119dd86f0d304f138e5f91
1 septembre 2022
régi par la loi choisie par les parties et qu'à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur
3ème chambre
686df881bdbdd86396f39037
8 juillet 2025
la consommation et est abusive, et en conséquence non écrite, en ce qu'elle limite considérablement la garantie de l'assureur et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa1
19 avril 2011
les parties en contrat de construction de maison individuelle, - prononcé la résiliation du dit contrat aux torts de la société Z..., - condamné la société Z... à indemniser les requérants in solidum
6797fa2857f17f9be6af8fad
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100430
14 avril 2016
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028e
27 octobre 2022
2e chambre sociale
69047c2182c7820b7f253f6c
30 octobre 2025
* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 mars 1999, M.
697f1972cdc6046d477ffc08
1 juillet 2025
6946a8aa75782d5f06fa7c7b
60794c1c9ba5988459c44b39
15 novembre 1988
cette clause était révélé par le projet de refonte de ce contrat qui était en cours alors, en premier lieu, que seule s'imposerait entre les parties le contrat tel qu'il avait été signé quelle que soient
DTA_2303726_20260402
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion d’une réunion de chantier en date du 17 mai 2022, les parties au contrat ont manifesté leur volonté de minimiser les incidences de la hausse des prix et des
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0303
2 juillet 2025
société DEKUPLE INGENIERIE MARKETING B2B fonde sa demande principalement sur les dispositions de l'article 1216 du code civil, selon lesquels : 'Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie
civ3
613722bdcd58014677400d54
2 octobre 1996
sous-location, la cour d'appel a jugé l'acte ambigu et énoncé qu'il ne posait pas de limitation explicite du nombre de praticiens pouvant exercer avec le preneur; qu'en s'abstenant de rechercher si les parties
ECLI:FR:CCASS:2008:C101247
11 décembre 2008
, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01595
21 septembre 2010
calculée sur la base de 1161 kilomètres, alors selon le moyen : 1° / que le caractère contractuel d'un avantage consenti par l'employeur à un salarié ne peut résulter que de la volonté commune des parties
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01596
calculée sur la base de 774 kilomètres, alors selon le moyen : 1°) que le caractère contractuel d'un avantage consenti par l'employeur à un salarié ne peut résulter que de la volonté commune des parties
Pôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
2006 pour se terminer le 31 décembre 2009, suivi de deux autres contrats en date des 23 janvier 2006 et 27 avril 2009 ainsi que d'avenants, d'autre part de contrats de location de camions appartenant
comm
613722bfcd58014677400fe2
7 janvier 1997
parties n'avait été constatée par aucun écrit, viole le décret du 23 décembre 1958 modifié, l'arrêt qui reconnaît à M.
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