Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 938 résultats pour « régimes de protection sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 938 résultats pour « régimes de protection sociale »
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Article 27
-Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique
Article 28
-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale art. L351-1-3, art. L634-3-3 Code rural art. L732-18-2 Code des pensions civiles et militaires de retraites art. L24 III.
Article 2
A l'expiration des droits au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires sont, après avis de la commission de réforme compétente de la société mentionnée à l'article 1er de la loi
Article 2
Cette option est irrévocable pendant toute la durée de service des intéressés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou pour le compte de tout autre organisme du régime général de sécurité sociale.
Article R170-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 58
La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au préfet par la collectivité territoriale
Article R6152-539-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 94
service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale
Article R6333-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02
Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui relève du régime micro-social mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité socialeet dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 07
Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art.L. 614-3.
Article D742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 61
La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est calculée en retenant : 1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36
-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des
Article L162-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24
-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements
Article D412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16
l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu avant la détention, la charge des frais de santé et des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité temporaire pendant la détention incombe à l'organisme de sécurité sociale
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment : 1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ; 2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 3°) le produit des travaux
Article L129-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour le régime particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers, l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre de sa famille ou
Article L5321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
Les ressources de l'agence sont constituées notamment : 1° Par une subvention de l'Etat ; 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations
Article R593-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26
Si l'installation était précédemment soumise au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV
Article 28
-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2 -Code de procédure pénale Art.
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise : 1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent,
Article 2
et des familles ; 2° Pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein : a) Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Des services
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