masquer les résultats réels de l'entreprise, a d'ores et déjà méconnu les termes de la lettre de notification du licenciement et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail

comportant une clause de mobilité ; qu'elle a été victime le 21 octobre 2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus de reprendre

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

avec cet objectif pendant la durée du travail, laquelle inclut le temps passé en formation ; qu'en déduisant un déséquilibre des obligations respectives des parties de ce que durant les périodes au cours

X..., engagé le 1er juillet 1966 par la société Beghin-Say en qualité de chef du service entretien et travaux et devenu conseiller du directeur technique, a été licencié le 7 décembre 1984 ; Attendu

L'accord collectif de l'UES [4] " durée et aménagement du temps de travail " du 10 décembre 2013 mentionne que " les sociétés [5], [1] (dont [6]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

et de ne pas alourdir le coût du travail ; qu'en retenant que l'inégalité de traitement, instaurée par ces dispositions entre employeurs tenus par un accord collectif étendu et employeurs tenus par un

de cette société prononcée par jugement du 23 avril 1996 ; qu'en invoquant les dispositions des avenants S 43 du 24 janvier 1991, S 44 du 28 février 1992 et S 45 du 9 février 1996 à la Convention collective

recouru à un travailleur clandestin ; "aux motifs qu'Arif X... a été condamné définitivement pour travail clandestin sous couvert d'une entreprise mise au nom de son épouse, de sorte que les documents

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de "responsable marketing gamme microbiote". Son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours.

individuels pouvant s'élever à l'occasion du travail entre les travailleurs et leurs employeurs.

En application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour mettre en œuvre la création d'emplois par

collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires

alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ si elle n'est pas prévue par la loi, le statut collectif ou le contrat de travail du salarié, une prime ne présente un caractère obligatoire

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; Considérant que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application

gratuitement ; alors, d'autre part, qu'il était fondé à opérer la déduction d'une partie du salaire du mois de décembre 1987 en raison de l'absence de la salariée pour maladie et de l'inexécution du travail

à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la lettre qui

Au dernier temps de la relation contractuelle, il occupait un poste de technicien. 2. Le salarié a été licencié pour faute le 22 décembre 2017. 3.

à un entretien préalable, avait négligé de se rendre à cet entretien préalable et avait envoyé tardivement une justification incomplète de l'arrêt de travail ; qu'elle a par ces constatations et sans