Le 21 avril 2022 France Incendie écrivait en lettre recommandée avec accusé de réception à Alver pour lui indiquer qu'il avait mis en cause son sous-traitant pour les raisons précitées et produisait son

" Le maître de l'ouvrage est libre d'accepter ou de refuser le principe de la sous-traitance ou le sous-traitant présenté par l'entreprise sans avoir à motiver sa décision " (Article 6.4).

COUVERTURE DE CES BATIMENTS, LA SOCIETE DELHOMMEAU A ASSIGNE LA SOCETEC ET LES ETABLISSEMENTS MINANGOY-POYET ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MINANGOY-POYET, PRETENDANT N'AVOIR AGI QU'EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT

Lloyd's de Londres ; qu'après réception des ouvrages, le 1er décembre 1980, des désordres s'étant manifestés et, sur assignation de la société venderesse, des architectes, de l'entrepreneur général et du sous-traitant

, et des compagnies d'assurance, d'une part, et, d'autre part, la saisine d'une juridiction arbitrale pour statuer sur la contribution à la dette de deux sous-traitants liés par une convention de société

sous-traitant pour un montant de 22'158 €.

activité déclarée de constructeur, - que cette clause d'exclusivité vise également la responsabilité à laquelle pourrait être tenu l'assuré du fait des sous-traitants, - que cette extension de garantie

Le sous-traité a expressément prévu, au titre des "pièces contractuelles régissant les rapports entre l'entrepreneur et le sous-traitant", que sont applicables notamment le cahier des clauses administratives

est inopposable au sous-traitant ; que la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur principal avait cédé des créances à la BNP sans avoir obtenu aucun cautionnement personnel et solidaire garantissant

TBF – sous traitante de la S.A.S.

En vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché

Il résulte de l’instruction que la SASU Peintures Lyonnaises a comptabilisé, au titre des exercices 2016 et 2017, au compte « 6043 sous-traitant C... » des charges de sous-traitance pour des montants respectifs

sous-traitant, ne justifiait pas de son immatriculation au registre du commerce et de sociétés et que tous les documents fournis par cette dernière avaient une origine frauduleuse ; qu'elle devait avoir

, confiée par la société Scarna à la société Jollivet, sous-traitant ; qu'après réception, des désordres étant apparus, la société Scarna a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur,

société Defi pour n'avoir pas satisfait à l'obligation prévue par l'article 14-1 de cette loi de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations de faire accepter chaque sous-traitant

A B, expert, demande la mise en cause de la société MAAF Assurances, en qualité d'assureur de la société AMA, sous-traitante de de la société SPAC.

Normandie échafaudage, qui avait déclaré sa créance à la procédure collective de la société CAPE SOCAP ; qu'en se bornant à affirmer que la société CNIM aurait payé la sous-traitante dans le cadre de

, l'arrêt attaqué énonce que cette prétention apparaît nouvelle en cause d'appel puisque la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage diffère par son objet de la responsabilité du

loi du 31 décembre 1975, qu'en sa qualité de sous- traitant agréé, elle intentait à l'encontre du maître de l'ouvrage ou donneur d'ordre, la S.

Par ailleurs, figure au nombre des pièces de l'offre " En cas de sous-traitance le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitante) ", en caractères gras.