__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Texa services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

mesure de préparer ses moyens de défense, il n'apparaît pas qu'une atteinte ait été portée à ses intérêts et qu'il y ait lieu d'annuler la citation critiquée (arrêt attaqué p. 5 alinéas 5, 6, 7) ; "1°

celui que fixe la loi ; Attendu que l'article 319 du Code pénal, applicable à la date des faits, punit le délit d'homicide involontaire d'un emprisonnement de trois mois à 2 ans et d'une amende de 1

d'ailleurs mettre l'action publique en mouvement pour les contraventions dénoncées que par une citation directe ou en intervenant dans une instruction déjà en cours de ce chef ; qu'il n'existait pas d'indivisibilité

amende de 50 000 francs, la cour d'appel a prononcé une peine supérieure au maximum prévu par la loi applicable aux faits de l'espèce en sorte que la cassation est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité

en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville à Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de : 1°

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article 145 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / C...

exploité personnellement son activité d'artisan dans les lieux loués et que le congé était nul ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer non fondé le motif du congé, alors, selon le moyen, "1

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1 / M.

l'exploitation des droits, déduction faite du minimum garanti ; que Mme Z... a ainsi perçu une somme totale de 2 965 000 francs, et que la société CNJL a réclamé, déduction faite de deux versements s'élevant à 1

Attendu que la compagnie Axa reproche à l'arrêt d'avoir dit que la garantie était acquise à l'assuré et de l'avoir condamnée à payer à tous les assureurs une certaine somme alors, selon le moyen : 1

[Y] [D] et [S] [N] -décédé le [Date décès 1]2014- étaient actionnaires, a été rachetée par le groupe [V] -dont fait partie la société Acanthe Développement- en 2002.

Thomas, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1989, qui, sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement de la Confédération helvétique

et de disquettes mensuelles permettant de faire diffuser des messages publicitaires" ; - faire constater que ce contrat a fait l'objet d'un financement par crédit-bail, moyennant un loyer mensuel de 1

U... à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président

[D] [K], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [W], société civile immobilière

X... mais a relevé qu'étant compétent pour statuer sur les demandes formées à l'égard des trois sociétés défenderesses et de M.Z... et une indivisibilité existant entre les actions, il pouvait retenir

qu'ADP soutient que le problème de la conduite des passerelles ne constitue qu'un élément marginal de la procédure, qu'il a fait l'objet d'une instruction particulièrement sommaire, qu'il existe une indivisibilité