I. – Les articles L. 5722-1 à L. 5722-2 et les articles L. 5722-3 et L. 5722-6 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 13

—

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement : 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article R557-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

Code de l'environnement

sont fixées aux articles R. 557-10-2 et R. 557-14-1 ; 3° Les équipements sous pression transportables dont les caractéristiques sont fixées aux articles R. 557-11-2 et R. 557-15-1 ; 4° Les équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires

Article R162-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Code de la sécurité sociale

La condition prévue au 1° du I de l'article R. 162-37-2, attendu lors de l'inscription de la ou des indications de la spécialité pharmaceutique sur la liste, n'est pas remplie ; 2° Les conditions prévues au 2° ou 3° du I de l'article R. 162-37-2 ne sont

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

Code de commerce

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.

Article D123-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues

Article Annexe II

—

Livrés : (1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ; (1) En [châssis nu], [châssis

Article L725-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées

Article 60

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

Code de la sécurité sociale

des taux prévus par l'article D. 131-6-1 fixée à : a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date

Article 1

—

214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Infractions

Article L2446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

Code de la santé publique

applicable localement ayant le même objet. 2° A l'article L. 2223-1 et au premier alinéa de l'article L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires

Article L77-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Le contributeur au mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante : 1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le

Article 344 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 30

Code général des impôts, annexe III

-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N.

Article 3

—

R. 7345-1 du même code.

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ; e) L'article L. 124-26 ; f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; 2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ; 2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article L. 5121-8 du même code, délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 dudit code ; 3° D'une autorisation

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon

Article ETAT B'

—

Administration territoriale : expérimentations Chorus 1 016 955 979 750 dont titre 2 500 000 500 000 Vie politique, cultuelle et associative 2 717 443 4 256 382 dont titre 2 2 256 382 2 256 382 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

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