L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° T 17-26.120 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au

5 susvisé ; que l'article 1.3 de l'annexe 5 du contrat de concession conclu entre la Ville de Paris et la SAGEP prévoit : « - Pendant la période normale de détachement d'une durée de 5 ans, la SAGEP ne

au titre de la régularisation des charges de l'année 2010, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU' en l'espèce, à l'appui de sa demande de paiement au titre

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[Z] et la société Ficamex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code. 2.

la publication de l'intégralité de l'arrêté ni de la date de la publication ; l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 est entaché d'illégalité dès lors que les dispositions de l'article 1658 du code général

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

X... n'aurait pas contesté avoir été destinataire de ces documents, la cour d'appel a entaché son arrêt de motifs contradictoires et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L'article 2141-5 du même code prévoit en outre qu'il est 'interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

comme cour de renvoi, a, par un arrêt irrévocable du 13 septembre 2007, notamment sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale « mise en oeuvre sur la cause de l'incendie du 30 mai 2004 et

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.