Codes de loi français

Article Annexes

id=qj6_uzhOb87l0W1mVkFGPx4APX7KalcLgYeuznhj5ZE= (7) Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2022 (NOR : TREP2203840A), le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 est modifié conformément aux articles 2 à 3, consultables à l'adresse

Article Annexe VII

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article 1

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article R562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.

Article 5

En l'absence de toute autre candidate, la note forfaitaire de 10 sur 20 est attribuée.

Article 2

Annexe -Arrêté du 14 avril 2009 Art. Annexe -Code du sport. Art. A211-8, Art. A211-11, Art. A211-64, Art.

Article 159

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art.

Article L119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

I. - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités

Article 1635 bis AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code

Article ANNEXE II

., identifié sous le numéro d'exploitation..., demeurant à..., commune de..., Reconnais avoir eu connaissance des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653-95 et R. 671-6 du code rural et de la pêche

Article 3

Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé ont accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7

Article Annexe XI

Pour la mise en œuvre de la présente annexe, les définitions suivantes s'appliquent : -Zone sans occupation permanente : zone sans occupation humaine permanente et dont l'usage ne met en œuvre aucun entreposage de matières combustibles ni de matières

Article R6145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 30 > 33

Pour les activités relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des unités de soins de longue durée et des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du même code, les comptes de résultats prévisionnels

Article 51

Le président de la commission soumet sans tarder aux autorités de contrôle concernées le projet d'avertissement prévu au I de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le projet de rappel aux obligations légales ou le projet de mise en demeure

Article 1

Par dérogation aux articles 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés, les montants mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 susvisée ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023.

Article 2

I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 Art. 3, Art. 4, Art. 11-1, Art. 12 II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.

Article 23

Le jury cité aux articles 20 à 22 du présent arrêté est présidé par le directeur de Centrale Lille Institut.

Article R641-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

L'opérateur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public et présentant les installations mentionnées à l'article R. 641-20 garantit la fourniture d'un carburant conforme aux exigences réglementaires prévues par les articles

Article R951-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 35

-Lorsqu'il est fait application des articles 75,76 et 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées au II.

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux