Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20

Code de l'éducation

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert

Article 1

—

électoral ; 3° Le contrôle des dons consentis par les personnes physiques pour le financement des campagnes électorales et l'édition des reçus numérotés dans les conditions fixées aux articles L. 52-8 et R. 39-1 du code électoral ; 4° Le contrôle des

Article 2

—

Pour l'ensemble des missions énumérées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient : -dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand ; -dans

Article L515-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme.

Article 25

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14 - Code monétaire et financier Art. L433-3

Article 94

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- Code de la santé publique Art. L6211-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6211-9 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 6

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- Code du sport. Art. L232-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-9 II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

Article 17

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE

Article 2

—

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241

Article 11

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du présent décret, dans les conditions fixées à cet article ; 2° Travaux nécessaires à l'information du public et à l'entretien de la réserve ; 3° Travaux nécessaires pour raison de sécurité ; 4° Travaux d'entretien des digues, du barrage de la dérivation

Article A37-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 71

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles A. 37-7, A. 37-8, A. 37-9 et A. 37-11, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

Article L5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

Code du travail

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des

Article L5442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Code de la santé publique

Lorsque ces faits sont commis en état de récidive légale dans les conditions prévues à l'article 132-10 du code pénal, ils sont punis de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.

Article 5

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Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits

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