Codes de loi français

Article Annexe art. 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

La caisse confie à l'organisme le soin d'exécuter pour son compte les opérations visées à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.

Article 6-1

L'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-5, Art. L243-1-3

Article 102

L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions de retraite liquidées en application du présent chapitre.

Article 6

L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article 95

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Compensation, Art. L645-6

Article L741-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13

L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.

Article D311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 29

La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Article L6325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.

Article 65

L165-4 - Code de la santé publique Art. L5121-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1-1, Art. L162-17-1-2, Art. L165-1-5, Art. L162-16-5-4 III.

Article 21

L'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 22 décembre 1984 susvisée, est fixée au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

au code de la santé publique.

Article D723-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

En application de l'article L. 723-13-2, les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration :

Article R553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée scolaire sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre

Article 12

de la sécurité sociale, pratiquent la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Article R160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

Article 2

de la famille et de l'aide sociale, numéro de sécurité sociale dans deux cas suivants : 1.

Article L733-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article L242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33

mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article R6527-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

la sécurité sociale, la pension mensuelle est assortie d'une majoration si l'affilié remplit les conditions fixées pour la liquidation d'une pension sans décote prévue par les articles R. 6527-22 et R. 6527-24 à R. 6527-27.