Article L741-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 19 décembre 2012

Texte de l'article

L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L741-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1dd

Chambre 1-9

69df27b9cdc6046d4748814f

6ème Chambre

DTA_2102176_20230103