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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007731711

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

ce chemin ne permet plus d'accéder à la plage ; que ce chemin constitue, pour l'application de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme et quelle que soit la propriété du terrain sur lequel il est assis

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620867

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE INDUSTRIELLE A ..., A ETE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621173

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

L'OUTILLAGE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION COMME BASE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE PRESENTERAIT UN CARACTERE EXCESSIF ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, POUR LA DETERMINATION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ASSIS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621175

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

Sous réserve des exemptions prévues aux articles 1383 et 1400, les établissements publics " autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assis- tance ainsi que les associations et collectivités

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630419

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Martinique et de la Réunion : "I - Les marchandises introduites dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont soumises à un droit de consommation, dénommé octroi de mer, assis

Source officielle
TJ

M3.S3. J.L.D.

69d55d1dcdc6046d4770f0a5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

écrites du ministère public en date du 02/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [B] [C] né le 06 Février 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant assité

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b621cdc6046d47388eaf

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

COMMUNICATION SOLIDARITE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELURL PLAZANET - Me Emmanuel PLAZANET [Adresse 2] DEFENDEUR SAS CABINET CHERIFI [Adresse 3] non comparant bien que représenté par Me Maya ASSI

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b05

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

cour d'appel, sans aucune contradiction, a jugé que la ventilation générale, seule solution envisagée par l'employeur, était insuffisante et qu'il convenait de prévoir, en outre, une ventilation par aspiration

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9cf

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

TRIBUNAL A DECIDE QUE LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT, A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION ETRE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA MUTATION GENERATRICE DE L'IMPOT ET QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI DEVAIT ETRE ASSIS

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c4717d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

que son établissement principal ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les juges du second degré ont constaté que la serre constituait un bâtiment clos et couvert, assis

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58deb

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AU TAUX NORMAL ASSIS SUR LA TOTALITE DU PRIX DE LA PREMIERE ADJUDICATION ET DIMINUES DES DROITS ACQUITTES SELON UN TAUX REDUIT PAR LE DERNIER ADJUDICATAIRE, MARCHAND

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58f01

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

. ; que l'administration des Impôts, invoquant la présomption de propriété instituée par l'article 752 du Code général des impôts, a opéré un redressement de droits de mutation à titre gratuit assis sur

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5335c

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

raison de 20 heures par semaine ; qu'après avoir été reconnue travailleur handicapé classé catégorie B, la salariée a été déclarée le 6 juillet 1998 inapte au poste emballage expédition, seul un poste assis

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550b3

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

D'AMERMONT-DOMMARY EN QUALITE DE WATTMANN, A ETE AMPUTE DU MEMBRE INFERIEUR DROIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 FEVRIER 1966 ET AFFECTE, LE 2 FEVRIER 1967, EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE, A UN EMPLOI ASSIS

Source officielle
TJ

J.L.D.

6975f82dcdc6046d47a67161

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le certificat médical d'admission relève qu'elle présente une agitation motrice, marche en continu dans le couloir, dans l'impossibilité de s'assoir ou de rester statique durant l'entretien.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6979768bcdc6046d47ed5659

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[F], auditrice de justice, a assité aux débats Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l’audience tenue publiquement du 12 Novembre 2025 JUGEMENT : - contradictoire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5ee2acdc6046d47494db8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [D] [B], dirigeant de la société, assisté de Maître Aurélien BAUDRON du Cabinet ASTRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100927

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Milan Music a édité et commercialisé en 1998 un phonogramme reproduisant la version sonore du spectacle " Maria de Buenos Aires ", adaptation sous forme d'un opéra dansé de l'oratorio créé en 1967 par Astor

Source officielle
CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fd70

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

NAISSANCE NE VICIE NULLEMENT LES ACTES DE RECONNAISSANCE RECUS EN LA FORME AUTHENTIQUE EXIGEE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MEME DECRET DISPOSE EN SON ARTICLE 4 QUE "SONT RECUS PAR LE CHEF DE POSTE ASSITE

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627029

Admin. suprême

3 juillet 1989

3 juillet 1989

attaqué par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône laissant à la charge du requérant la totalité de l'impôt sur le revenu assis

Source officielle