AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007731711
23 novembre 1988
23 novembre 1988
ce chemin ne permet plus d'accéder à la plage ; que ce chemin constitue, pour l'application de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme et quelle que soit la propriété du terrain sur lequel il est assis
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CETAT:CETATEXT000007620867
25 mai 1983
25 mai 1983
VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE INDUSTRIELLE A ..., A ETE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIS
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