demandé de nombreux changements sur des éléments du contrat, relatifs, notamment à la date de prise d'effet du contrat et aux modalités de sa rémunération, de sorte que de nouvelles négociations avaient commencé

" 2°) alors qu'en l'absence de crimes ou de délits flagrants, une perquisition ne peut être effectuée sans l'assentiment exprès de la personne intéressée ; qu'au cas présent, la flagrance n'ayant commencé

constater personnellement les faits dont ils font état et qui ont pris place au domicile de la plaignante, celle-ci ayant au moins reconnu que pour deux d'entre elles, la description des lieux était correcte

alors que la prescription de l'action publique en matière criminelle est de 10 ans ; que s'agissant de crimes commis par un ascendant légitime sur une victime mineure, si le délai de prescription ne commence

société SOP aux motifs que ces attestations ne constatent pas des faits identiques, l'une visant des faits s'étant déroulés le 10 septembre 1987 à 6 heures 30 et l'autre émanant d'une salariée n'ayant commencé

X... ayant lui-même fait savoir que la société Onmind "poursuit l'activité qu'il a commencée" ; qu'en déclarant M.

ne présente pas de caractère de publicité et ne saurait être assimilée à la clameur publique visée par l'article 53-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'enquête officieuse commencée

, notamment des mentions du jugement sur itératif défaut du 26 septembre 1995, objet de la signification et de l'appel litigieux ; qu'en décidant néanmoins que le délai d'appel avait régulièrement commencé

pouvaient faire sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors 2°/ que les consorts A... avaient fait observer qu'il n'existait aucune preuve du prétendu partage, ni titre, ni commencement

violation des droits des héritiers jusqu'en 1950 ; et alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir que le délai de prescription de l'action en nullité du partage mettant fin à une succession ne pouvait commencer

découverte que lors de la signature des avenants intervenus les 27 avril 1994 et 28 juin 1996 ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date l'erreur invoquée avait été découverte, de manière à fixer correctement

d'ores et déjà un important débit ; qu'en l'espèce, il était constant que la banque avait alloué un crédit de trésorerie de 1 000 000 francs à la société dès le démarrage de son activité qui avait commencé

apos;à parfait paiement" ; que la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que les intérêts de retard n'avaient pas à être déclarés dès lors qu'ils n'avaient pas commencé

débouté la société Les Fermes de Saint-Gervais de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Axiome et son assureur la société Euromaf en considérant que la société Axiome avait correctement

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'Union mutualiste de gestion des établissements du grand Lyon, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,

Sovag ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un chèque périmé ou prescrit ne peut avoir que la valeur d'un commencement

novembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la preuve a bien été rapportée que le contrat de travail a commencé

X... et Z... font grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée à leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription ne pouvait commencer à courir que du jour où l'action en justice sanctionnant