Protéus la somme de 11 316,80 francs, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

le salarié est préalablement à son départ pour l'entreprise ou pour le chantier à la disposition de son employeur, ou s'il effectue son trajet depuis l'entreprise jusqu'au chantier avec un véhicule fourni

fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir

[I] n'avait pas fourni les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et n'avait formulé aucune contestation, sans répondre aux conclusions précitées de M.

habituelle de l'enfant au domicile du père, alors « que les juges doivent motiver la décision par laquelle ils refusent l'audition d'un mineur dans la décision au fond ; qu'en l'espèce, [F] [V] a formellement

[Y] ait demandé l'indemnisation en valeur libre, sans fournir aucune précision sur sa position sur le droit au relogement dont il bénéficiait, ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque

[W] « de fournir devant la Cour un certificat médical précis et circonstancié faisant état d'une amélioration de son état de santé » le jugement déféré devait être confirmé, quand ce dernier produisait

[U] à la somme de 40 000 euros en capital, alors « que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

elle-même, pour effet de rompre le contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat de travail avait été rompu le 2 juin 2017 dans la mesure où, à compter de cette date, l'employeur n'avait plus fourni

intérêts au taux légal, alors « que dès lors que la renonciation est tardive, elle ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, sauf s'il démontre formellement

société en formation et non comme représentant de ladite société », pour en déduire que la promesse de vente conclue par la société en formation représentée par un mandataire ne l'avait pas été, formellement

ne faisant plus partie du personnel de la société Air France depuis la fin du mois de novembre 2023, il est, désormais, libre de tout engagement, ce qui ne justifie plus qu'on lui impose d'avoir à fournir

[CP] a sollicité qu'il soit « repouss(é) pour avoir des documents de sortie, d'hébergement et de promesse d'embauche à fournir », de sorte qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence

caractérisée ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, juger qu'il était plausible que les fonds litigieux proviennent de gains liés aux paris hippiques dès lors que les justificatifs fournis

Dans le cadre du contrat conclu 15 décembre 2005, dénommé "contrat de vente de laitier de haut fourneau", l'article 9.1, relatif à l'installation de traitement, au sein de la section

X... n'avait pas déposé de conclusions écrites et n'avait pas chiffré sa demande d'indemnité de congés payés, et que, d'autre part, aucune explication n'est fournie dans la motivation du jugement ; Mais