-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

Code de l'action sociale et des familles

I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

police aux frontières, et les services départementaux de la police aux frontières relevant d'une direction interdépartementale de la police nationale ; - les circonscriptions de police nationale ; - le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article Annexe II

—

Ces derniers effectuent des visites au sein de l'entreprise afin d'y rencontrer le(s) responsable(s) de la formation et ainsi d'assurer la préparation, le suivi et l'évaluation de l'élève avec le tuteur. 2.2.

Article 24

—

Ainsi, en application des dispositions de l'article 6, une installation pourra voir la teneur en substances organiques halogénées, exprimées en chlore, des déchets susceptibles d'y être admis, limitée à 1 %.

Article 190-1.02

—

"Poste d'embarquement" : une zone attenante aux engins de sauvetage permettant d'y embarquer. 21. "Salon pour passagers assis" : un espace dans lequel les passagers sont assis dans des fauteuils fixés. 22.

Article 1

—

et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEE), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d'outre-mer territorialement compétente, d'y

Article ANNEXE 2

—

Que ces sommes résultent des déclarations déposées ou des rectifications que l'administration fiscale est susceptible d'y apporter.

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ; 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y

Article L146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

Code de l'action sociale et des familles

départementale des personnes handicapées demande à l'agence régionale de santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l'Etat ou aux organismes de protection sociale membres de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 d'y

Article 10

—

l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ― les recteurs ; ― les vice-recteurs ; ― le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

—

préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, d'une part, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGIARTI000039349131

—

Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Haute-Saône Saône-et-Loire Savoie Deux-Sèvres Somme Tarn Tarn-et-Garonne Vaucluse Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne Territoire de Belfort Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

—

d'Etat d'éducateur de jeunes enfants CRETEIL Nogent-sur-Marne Fondation INFA Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé CRETEIL Bobigny Université Paris XIII Diplôme d'Etat d'assistant de service social CRETEIL Le Kremlin-Bicêtre Lycée des métiers Pierre

Article Annexe 1

—

Rue Pierre-de-Coubertin jusqu'à l'avenue Chanteloup. Avenue Chanteloup. Avenue de Quakenbrück, de l'avenue Chanteloup jusqu'à la limite nord-est de la section cadastrale AV. Limite est de la section cadastrale AV, jusqu'à la rue de Cerisé.

Article 5

—

d'une commune classée, en métropole, en zone de revitalisation rurale au sens des articles 44 quindecies et 1465 A du même code ; - soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

—

Les dispositions des arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif

Article 87

—

-Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante : ANNÉES 2007 2008 2009 Logements locatifs sociaux financés

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