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AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : La SASU LES JARDINS DE [Localité 11] exploitant sous l'enseigne RESIDENCE PAUL ELUARD [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Séverine MARTIN

né le 21 Janvier 1930 à ST GEORGES DE DIDONNE ... 60500 CHANTILLY Madame Martine Y... épouse F... née le 06 Janvier 1953 à TROYES (10000) ... 60500 CHANTILLY Monsieur Pajaz Z...

MINUTE N° 22/428 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

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FABBRO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 assisté de Me Patricia FABBRO, plaidant pour de l'ASSOCIATION Hélène FABRE, Carole SAVARY, Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124

28 Novembre 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2010F00877 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.12.2015 à : Me Martine

No 11/ 00074 AFFAIRE : Patrick X... C/ S. A. R.

CABINET [W] CENTRE ANTOINE LACASSAGNE Grosse délivrée le : à : Me Elise VAN DE GHINSTE, avocat au barreau de NICE Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE Me Patrick

PLAN PARK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-victor BONAN Me Patrick ITEY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE

Patrick XP..., demeurant 2, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 56°/ de M. Noël XS..., 57°/ de Mme Noël XS..., demeurant ensemble 6, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 58°/ de M.

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Juillet

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

[Date naissance 2] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Martine

Jean-Claude AE, demeurant ..., Mme Martine N, demeurant ..., M. Denis AS, demeurant ..., Mme AD, demeurant ..., Mme Aline AC, demeurant ..., M.

VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS.

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance de non conciliation rendue le 30 MARS 2010 par