PATRICK MARTIN 8 RUE BREMONTIER 75017 PARIS, Président comparant en personne En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [M] [B] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS E-CENTER SCP B.T.S.G

Stéphane Lacan, demeurant 6, lotissement le Martinet, 38210 Saint-Quentin-sur-Isère, 14 / de Mme Marie-Anne Lenoble, demeurant 17, clos du Daim, 38950 Saint-Martin le Vinoux, 15 / de M.

Patrick Martin, demeurant 41, avenue Grésillé, 49000 Angers, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et administrateur judiciaire de la société MBTM, 14 / de Mme Martin-Touchais, demeurant

Arne B..., Patrick Martin des E..., Olivier D..., Francis F..., Maurice G..., à C... Geneviève Sudre-l'Hotte, à MM.

             de la requête N° 25099/94                présentée par Patrick

BRIAND représentée par Maître VICART avoué à la Cour assistée de Maître BEUCHER Christian, avocat au barreau d'ANGERS Maître Patrick MARTIN, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de

Représentants : la SCP FORQUIN-RÉMONDIN (avoués à la Cour)- Me Patrick MARTIN substitué par Me PIRET (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEE : COMMUNE D'ALBIEZ MONTROND représentée par son maire

DES REGIONS DE L'OUEST ET DU CENTRE (BATIROC) 6 place de Bretagne 35044 RENNES représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me L'HELIAS-SUPIOT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES: Maître Patrick

[****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2005, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, président, Madame Patricia

Patrick, Martin et Stanislas X... et Mmes Marie, Solange, Véronique, Yolande et Jeanine X... ; Attendu que le divorce de Jean X... et de Mme Marie Y... a été prononcé le 10 novembre 1966 ; qu'il dépendait

. ***** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS Les époux [U] ont confié à la société Les Maisons Patrick Martin la construction d'une maison située à [Localité 10] selon contrat

Patrick Martin, commissaire à l'exécution du plan, a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique, demande qui a été rejetée par décision du

Martin H... et Martin K..., candidats sur la liste "Equité et Progrès" et M.

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Patrick, - Y... Martine, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Julie X..., - Z... Gilles, - A...

Patrick Y..., 2 / Mme Danièle Y..., née A..., demeurant ensemble à Cournonsec (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section

Y...Patrick ... 97150 SAINT-MARTIN Non Comparant, ni représenté AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Direction Enfance et Familles 6, rue du Marécage-Concordia 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Monsieur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN