Codes de loi français

Article Annexe XIV

Modèle d'attestation sur l'honneur relative à la justification par l'acquéreur d'un programme de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien Je soussigné,.................... bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport

Article 6

moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, l'entreprise d'insertion par le travail indépendant a droit, au titre de chacun des trois mois considérés, à une aide

Article 1

circonstance exceptionnelle, ou un engagement agro-environnemental affecte toutes les années soit de la période de référence, soit de la période 2001 à 2006 pour la tomate destinée à la transformation et conduit, selon les cas, à une diminution du montant des aides

Article Annexe I

Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs. Le candidat devra se présenter à cette épreuve avec un curriculum vitae.

Article Annexe

Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces A 1 1 1 20 20 20 6. Responsable de la définition des contrôles en région A 2 2 2 20 20 20 7.

Article Annexe XVI

PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification du bénéficiaire du prêt, Bénéficiant d'une aide

Article L613-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

obligations d'une personne soumise à un procédure de résolution ou d'un établissement-relais est réalisé au meilleur prix en fonction des circonstances, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, dans le respect du régime juridique des aides

Article 302 bis ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

. – L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Article 1601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

exonérations prévues aux 2o et 3o du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides

Article 1383 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion et d'attribution des aides instaurées par les règlements européens, après avis du comité sectoriel intéressé

Article D615-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 68

Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au 9° de l'article D. 615-41.

Article D732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Le montant du versement des cotisations dues au titre de la pension de retraite proportionnelle, effectué pour un aide familial majeur et concernant des années postérieures à 1993, ou effectué pour un conjoint collaborateur et concernant des années pour

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure : 1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le financement des aides à l'investissement

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

de soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimal de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71

Celui-ci vise à : – favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ; – encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ; – mettre en place un réseau d'opérateurs de

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

le fonds mentionné à l'article R. 264-1, au titre de la branche vieillesse, et sur le fondement du 4° de l'article L. 223-8 ; 3° La coordination des actions relatives à la définition, l'évaluation, la qualité, la distribution et le financement des aides

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties