ou les semaines du mois. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2021), M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mai 2019), M.

, à hauteur de 35 heures par semaine.

, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être indemnisé un préjudice direct, matériel et certain" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que

Türkiye 04/06/2021 Selman YUYUCU 1986 Kocaeli   Failure/delay in examining requests for release/objection during post-conviction detention   36653/21 Emrem v.

Türkiye 15/11/2021 Serkan TOSUN 1982 Kırıkkale Turkish Ümmühan Rabianur ÖZKAN   57292/21 Ekemen v. Türkiye 23/11/2021 Emine EKEMEN 1995 Manisa Turkish Eyyüp SAĞIR   58852/21 Büyükaslan v.

Türkiye 05/10/2022 Selman KAYABAŞ 1986 Muğla Turkish Eda KAYABAŞ 11. 47596/22 Binboğa v. Türkiye 28/09/2022 Halime BİNBOĞA 1986 İzmir Turkish Yavuz Selim ÇELİK 12. 47774/22 Sözen v.

Selon le deuxième, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. 12.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 mai 2019 et 14 novembre 2019), M. [B] a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans un litige l'opposant à M. [W]. 2.

laquelle la SCI Sescan avait fait connaître que les fonds seraient apportés à la SA Sescan, société de droit espagnol, chargée de procéder à l'acquisition de ce fonds de commerce ; qu'aux termes d'un

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2004) d'avoir dit que Alan Y... résidera en alternance aux domiciles de son père et de sa mère du samedi au samedi, les semaines

application des dispositions précitées, par un arrêté interministériel du 17 août 1983 ; qu'elle n'entre pas dans le champ du décret du 21 mars 1959 qui fixe la durée de l'année universitaire à 39 semaines

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2015) que M.

Conforama France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT de l'établissement de Villeneuve-Saint-Georges, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

et 46 heures dans une même semaine, ce qui justifie la possibilité de cycles dépassant la moyenne de 35 heures et comportant par avance des heures supplémentaires. 8.

Soutenant qu'il existait une différence de traitement en matière d'acquisition de congés payés selon que les agents étaient en arrêt maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, la fédération