Y..., RESSORTISSANTS FRANCAIS, SE SONT PORTES CONJOINTEMENT CAUTION ILLIMITE POUR LA SOCIETE ISRAELIENNE LIKA AFRELA YARN LIMITED (LA SOCIETE LIKA) DONT ILS ETAIENT LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, AU PROFIT

cour d'appel a dénaturé ces écritures, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, pour dire qu'il existait un trouble manifestement illicite

La Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, la Fédération générale des travailleurs, de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs, des activités annexes,

Denis Y... des chefs de discrimination syndicale, prise de sanction pécuniaire illicite, entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils

Groupe public ferroviaire ont été remplacés, le 1er janvier 2020, par cinq sociétés, composant le nouveau Groupe public unifié, parmi lesquelles la société SNCF gares et connexions, en charge des activités

et les parties qui, dans la convention, fixent le fermage par référence à une denrée non visée par l'arrêté préfectoral, introduisent dans le bail une disposition contraire à l'ordre public et donc illicite

X... dans nombre de dossiers, totalement étrangères à son activité pour AETA ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la détention d'une disquette relative à la société Ilicom, sur les correspondances

Exposant que Mme Soazig Z... se livrait sur des plate-formes numériques à une activité de vente de denrées alimentaires et d'alcool en infraction avec la législation applicable à cette activité, le Synhorcat

Il en déduit que du 14 septembre 2001 au 1er avril 2002, le prêt de main d'oeuvre entre la société Pretory et la société Air France avait un but lucratif de sorte qu'il était illicite. 16.

déposé pour Mohamed Z... le 6 septembre 2004 ; ""Mustapha C... a été mis en examen le 18 décembre 2003 des chefs de transport, cession, détention, acquisition de stupéfiants, importation ou exportation illicites

qu'il a reçu l'intervention du CNB à titre principal et dit n'y avoir lieu à poser des questions préjudicielles à la cour de justice des Communautés Européennes, * statuer à nouveau et : - déclarer illicite

la société Moreau incendie à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en qualité de vendeur salarié niveau 4 échelon 2 de la convention collective du commerce de gros ; qu' affecté sur un secteur d'activité

X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., qui sont identiques : Vu le principe du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ;

[N], engagé par la société Euronégoce par contrat à durée déterminée au double motif d'un surcroît d'activité et du remplacement d'un salarié absent, constituait une opération de prêt de

à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à constater le défaut d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur la période 2009 - 2011, et ainsi notamment dire illicites

l'application de l'arrêté illicite.

2007 par décision du ministre du travail ; qu'estimant que les licenciements étaient privés de tout effet pour avoir été prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité

, . apport illicite et illégitime . fraude à la loi Dire et juger que le prononcé de cette nullité doit entraîner la dissolution de la Selarl [Z] [D] avec toutes ses conséquences de droit

les cautionnements ont été donnés dans des conditions douteuses en fraude aux droits des créanciers sociaux, qu'en effet les dettes cautionnées sont strictement personnelles à Philippe Y... dans son activité

constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction de Draguignan et que l'information était en cours, retient que l'indemnité à allouer aux époux X... allait dépendre du caractère illicite