Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 558 résultats pour « astreinte conventionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 558 résultats pour « astreinte conventionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 106 bis
Convention d'objectifs et de gestion.
Article 92
Des conventions de coopération sont conclues à cet effet entre les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, le représentant de l'Etat dans le département, le délégué départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 311
Article Annexe X
Exemple de modèle de convention Convention Entre : (dénomination, adresse et nom du représentant du centre de formation) Et : (coordonnées des services d'incendie et de secours, adresse ) Il est convenu et arrêté d'un commun accord ce qui suit : Article
Article 4
pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles L. 2422-5 à L. 2322-7 du code de la commande publique, par une convention
Article 88
La convention mentionnée au même 1° peut porter mutualisation aux fins d'application de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans les domaines d'intérêt commun.
Article 3
La compagnie est responsable de l'affectation des gens de mer à un service à bord de ses navires conformément aux dispositions de la convention STCW, et doit s'assurer que : 1.1.
Article D5219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 11
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
Article R6123-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
I. - Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention A dispose sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un accès à une unité
Article R2123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 10
La convention mentionnée au II de l'article L. 2123-9 prévoit la répartition, entre ses parties, des dépenses liées à la surveillance de l'ouvrage d'art de rétablissement, à son entretien courant et spécialisé, notamment pour la réfection et le renouvellement
Article D723-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17
Cette convention n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture. A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des praticiens est fixé par décret.
Article L162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales
Article L165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28
Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165-1.
Article L303-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités.
Article L711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71
-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1°
LEGIARTI000030108153
convention.
Article L162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet.
Article 57
du présent décret ; 3° Pour tout loueur et responsable d'organisme ou d'association visé au III de l'article 53 d'enfreindre les obligations de vérification qui y sont instituées ; 4° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire assujetti à la convention
LEGIARTI000049821442
la présente convention.
Article Annexe III à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
1948 un projet de bail conforme à la présente convention.
Article Annexe IV
CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION Sensibilisation (*) - Application (*) Article 1 La présente convention est établie entre l'école de ski ou la structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski (dénomination de la structure
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