Y..., tendant à la liquidation de l'astreinte conventionnelle ; que M.

de la clause d'astreinte conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire n'effectue pas les

parties avaient entendu fixer au 10 octobre 2003 la date de la prise d'effet du bail du 27 février 2002 et la date de livraison des travaux incombant à la bailleresse et ainsi modifier les termes de l'astreinte

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'astreinte prévue conventionnellement avait

compensateur, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un chef de demande distinct auquel le conseil de prud'hommes ne pouvait répondre par le même motif que pour rejeter les demandes en paiement d'astreinte

La construction et la remise des clés étaient prévue dans l'acte pour le 1er janvier 2001 au plus tard sous peine d'une astreinte conventionnelle fixée à 500 francs par jour de retard.

[Y] [H] à leur payer les sommes suivantes : . 39 000 euros en application de la clause pénale du compromis de vente, . 2 400 euros au titre de l'astreinte conventionnelle comprise dans la convention

Le 12 septembre 2022, Belkacem a assigné Hasinvest aux fins de la voir condamner au paiement de 75 000 euros au titre de l'astreinte conventionnelle.

conventionnelle figurant dans le bail de sous-location alors que d'une part la société MMG y a renoncé dans son courrier du 3 août 2020 et d'autre part que l'astreinte conventionnelle s'analyse en une

SOCIETE G.I.L., DE REDUIRE SES PRETENTIONS EXCESSIVES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE EN CAS D'INEXECUTION D'UN CONTRAT NE CONSTITUE PAS TANT UNE EVALUATION CONVENTIONNELLE

conventionnelle, - liquider l'astreinte conventionnelle à la somme de 105 000 € pour la période du 1er mars 2008 au 20 janvier 2010, - condamner la SARL EDCF VILLARON à lui payer 113 519 € indexés

CONDAMNATION D'ABADIE AU PAIEMENT DES INDEMNITES ET PENALITES CONTRACTUELLES ; ATTENDU QU'ABADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 17.096,09 FRANCS, MONTANT DE L'" ASTREINTE

deuxième moyen : Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande, alors, selon le moyen : 1°) que le contrat fait la loi des parties ; que la clause d'astreinte

[Y] : 8 672, 18 euros au titre de l'instauration d'une astreinte conventionnelle d'une heure et demie 14 563,97 euros au titre de la récupération des samedis, dimanches, jours fériés et ponts d'un

conventionnelle stipulée à l=acte authentique de vente en date du 13 janvier 2011, - condamner en conséquence la SCI La Musarde à régler aux époux [N] la somme de 52.100 i au titre de l=astreinte conventionnelle

locataire et condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 246.240 euros au titre des indemnités d'occupation impayées arrêtées à décembre 2022, outre la somme de 730.500 euros au titre de l'astreinte

d'occupation due par la SAS PAX Romana aux époux [K] à compter du 30/10/2022 date de la résiliation du bail commercial jusqu'à Ia complète libération des lieux, à la somme de 6 500 euros, Dit que l'astreinte

Sur le fond, elle fait valoir que la demande de provision au titre des astreintes conventionnelles se fonde sur des clauses pénales dont l’examen ne relève pas de la compétence du juge des référés.