Il a repris son argumentation initiale soutenant que le salarié venait de monter dans la mini pelle et que le motif retenu n'était pas une cause sérieuse de licenciement.

L'article L.1233-4 du code du travail prévoit qu'un licenciement économique ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse que s'il a été précédé d'une recherche effective et sérieuse de reclassement

ALORS encore QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait Monsieur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces chefs de demande, alors : « qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement

Y... avait déjà forcé le système EAD en refusant d'arrêter son car, alors que l'alarme s'était enclenchée ; que si ces faits n'étaient pas directement invoqués comme cause de licenciement, ils étaient

En conséquence la cause du licenciement figurant à la lettre de licenciement s' avère non fondée et ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

d'inaptitude totalement contradictoires avec les conclusions formelles du médecin du travail en date du 26 octobre 2009, dont l'annulation n'avait pu être obtenue suivant une procédure régulière, la cause

Le 18 juillet 2016 la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

dans la lettre de licenciement qui doit être examiné pour rechercher si la cause du licenciement est réelle et sérieuse ; que, dans cette lettre, l'employeur peut se prévaloir de l'insuffisance professionnelle

L'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; le seul fait que d'autres commerciaux aient réalisé un chiffre d'affaires nettement supérieur à celui de Mme X... ne permet

informatique, défaut d'information de la direction des difficultés rencontrées par certains clients ; ALORS QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause

, la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait qu'elle avait en réalité fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, l'employeur poursuivant comme

bureau pour me comparer à des chiens ayant un pedigree car apparemment vous seriez détenteur du mien … » Que si la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10769 F Pourvoi n° B 15-10.618

de l'indemnité de préavis, 3.214 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000

II / Sur le contrat de travail signé le 2 janvier 2003 A / Concernant le licenciement 1 / S'agissant de la cause du licenciement Un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

pour faute grave de Monsieur X... par la Société SPORTFIVE et le requalifiant, - dit ledit licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence : - condamné la Société SPORTFIVE à payer

Sur le licenciement A) La cause du licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, s'il en est requis par le salarié, avant même d'apprécier le caractère réel et sérieux des

Le 14 septembre 2004, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 23 septembre 2004 avec dispense d'exécuter

, - 84 063,20 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 203,16 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement si la faute grave