collective nationale.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

motifs que la preuve n'est pas rapportée des prétentions de Mme X..., alors, selon le moyen, que s'agissant de l'application d'une convention collective, il incombait au juge du fond de rechercher, au

de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les dispositions de cette convention collective, relatives notamment à la prime d'ancienneté, n'étaient pas applicables à la société BFOI

d'ancienneté prévus par la convention collective applicable; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... est bien fondé à solliciter des congés payés supplémentaires d'ancienneté

D... a d'ailleurs reconnu qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail, son emploi étant défini par une convention d'actionnaire ; que M.

La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés» ; qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet

ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une cession, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention

collective » et que, d'autre part, le salaire « minimum convention collective » correspond à la rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, incluant la garantie d'ancienneté

[R] [H] demande de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions SUR LA PRIME D'ANCIENNETÉ Vu les dispositions de l'article 36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles

[C] [B] demande de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions SUR LA PRIME D'ANCIENNETÉ Vu les dispositions de l'article 36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles

, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R.

collective du commerce à prédominance alimentaire, l'indemnité égale à 1/6e de mois de salaire par mois d'ancienneté prévue par ledit texte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

collective du commerce de gros non alimentaire dont l'application en l'espèce n'est pas contestée ; que la prime de fin d'année est également prévue par la convention collective ; que la part variable

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne

années d'activité antérieures dans le monde agricole ; que le 21 décembre 1985, l'employeur lui a notifié sa nomination aux fonctions de chef de service adjoint de 1ère classe (référence BGA de la convention

d'emploi" et qu'ainsi il pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement conformément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective des agents de direction du 5 octobre

La prise en compte ou non des accessoires de salaire dépend de la convention collective et à défaut de la distinction entre les primes liées au travail non expressément exclues par cette convention collective

Z..., né le 10 septembre 1918 et visiteur médical au service de la société Organon, entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, depuis

causes du licenciement de Mme X... ne résidaient pas dans le fait que celle-ci avait sollicité, au mois de février 2001, la mise en conformité des bulletins de salaire avec les dispositions de la convention