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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002355_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des dispositions précitées que l'administration a la possibilité de sanctionner les faits constitutifs d'une faute d'un agent jusqu'à trois ans à compter du jour où elle a eu connaissance de
Source officielle6ème chambre
DTA_2309878_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301297_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 133-3 du même code qu'aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant l'affectation pour avoir, de bonne foi, relaté ou témoigné de faits de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa7a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301368_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée et ne peut faire l’objet d’un nouveau recours et dès lors que
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfa5
27 juin 1988
27 juin 1988
Z... et C... ont dénoncé par courrier adressé au Parquet de Saint-Denis des faits constitutifs de détournement de fonds publics et de faux en écriture publique commis dans l'exercice de ses fonctions de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02081
3 décembre 2008
3 décembre 2008
constitutifs de la faute grave, privative de toute indemnité de préavis et de licenciement, vous cesserez de faire partie de notre personnel à la première présentation de cette lettre à votre domicile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00284
3 février 2010
3 février 2010
grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de la condamner également à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01194
29 novembre 2011
29 novembre 2011
partir de Dunkerque et sur le contrat conclu avec la société Sonolub ; qu'en affirmant qu'il ressortait de ces procès-verbaux que la société Rubis terminal avait été en mesure de s'expliquer sur les faits
Source officielleChambre Sociale
5fdcb9f267e95d25bb6a04bb
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Elle souligne encore que la Mutualité sociale agricole ne pouvait lui notifier un redressement de cotisations au réel sur la base du procès-verbal de l'Inspection du travail que pour les faits constitutifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400509_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
qu'elle relate sont constitutifs d'un accident de service et d'un harcèlement moral et de lui accorder la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique ;
Source officiellecr
61372696cd58014677426c7d
6 juin 2007
6 juin 2007
constate que le prévenu connaissait nécessairement l'origine frauduleuse du produit parce qu'il lui était vendu comme étant effectivement du fuel, elle constatait l'existence d'une participation aux faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699
28 septembre 2010
28 septembre 2010
au juge de dénaturer un document de la procédure ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties ; que le fait constitutif de faute
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4b4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304145_20240215
15 février 2024
15 février 2024
aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100271
29 février 2012
29 février 2012
; AUX MOTIFS QUE l'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402708_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ces faits ainsi constatés sont constitutifs d’une infraction prévue et réprimée par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 412-30 du code de la route.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2302746_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ce fait est constitutif d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par ces mêmes dispositions. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300527_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration du visa sous couvert duquel il a déclaré être entré en France en 2019, que, compte tenu des faits constitutifs d'infractions
Source officiellePage 114 sur 16174