Marc X..., attaché de direction commerciale à la société Imprimerie Plumelle, était justifié par une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture l'arrêt attaqué retient

l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs invoqués devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que ni la circonstance que le nom et l'adresse de l'imprimeur

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat à rembourser au requérant l'ensemble des frais d'imprimeur

LES APPELS : Appel a été interjeté par : L'IMPRIMERIE X..., le 03 juillet 2003, à titre principal, La SOCIETE MULTITAP, le 03 juillet 2003, à titre principal.

Le 21 septembre 2007 était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon une SARL dénommée RHOD IMPRIM ayant une activité similaire à celle de la société IMPRIMERIE RHODANIENNE.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [F] [L] a été engagée le 17 novembre 2008 par la société IMPRIMERIE MARAVAL.

tendant à l'abrogation des articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique, le premier en tant qu'il limite les indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés

Le 9 janvier 2008, la caisse nationale d'assurance vieillesse ( ci - après la CNAV ) lui a remis un imprimé réglementaire de demande de retraite .

BOUHIRON EMBALLAGES ET IMPRIMES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL

prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent, sauf pour d'impérieux

convocation du préfet ; que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

toutefois, ladite ordonnance dispose, dans son article 26, qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

Invoquant l’article 10 de la Convention, elle allègue que sa condamnation a constitué une atteinte injustifiée à sa liberté d’expression en ce qu’elle ne constituait pas un besoin social impérieux et n

rédaction applicable à la date de la décision contestée : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue" ; qu'aux termes de l'article 26 de la même ordonnance : "L'expulsion peut être prononcée : ( ...) b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

d'une déficience psychique dont il avait connaissance et qu'elle en a déduit que le ministre de l'intérieur avait pu légalement considérer que son expulsion revêtait le caractère d'une nécessité impérieuse

, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 1 de la Convention susvisée s'opposent, sauf pour d'impérieux