Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 665 résultats pour « irrégularité de la déclaration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47
La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle
Article L212-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
L'appel est formé par : 1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ; 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique
Article L181-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81
La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8.
Article Annexe
MODÈLE DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale et adresse complète) : (1) (2) aux dispositions applicables de l'annexe II figurant à la fin du titre
Article L633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus
Article R622-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La déclaration préalable de travaux de modification, de réparation ou de restauration portant sur un objet mobilier inscrit est adressée deux mois à l'avance au conservateur des antiquités et objets d'art du département qui en avise le préfet de région
Article 188 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 37
non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ; 2° Au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration
Article 121 K ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée : 1.
Article 111 quater U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70
des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 1° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la déclaration
Article 49 septies X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17
l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration
Article 46 quater-0 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25
I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre au relevé de solde de l'exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par
Article R255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel
Article R253-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18
La personne procédant à l'introduction d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel en fait la déclaration au préfet de la région du lieu de sa résidence administrative, en précisant les quantités nécessaires à l'exploitation et la date d'introduction
Article L122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à évaluation environnementale
Article L561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 67
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L. 561-22.
Article A331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30
Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33, la déclaration comprend : 1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes mentionnées à
Article R*1333-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22
Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à l'article L. 1333-17, sont instruites
Article 91 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
Le contribuable joint à la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F les éléments nécessaires à la détermination de cette correction Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la cinquième année, cette déclaration doit faire apparaître
Article L1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14
Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008
Article R5211-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
morale qui assemble des dispositifs portant le marquage CE, conformément à leur destination et dans les limites d'utilisation prévues par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un système ou d'un nécessaire établit une déclaration
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