Texte de l'article
MODÈLE DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale et adresse complète) :
(1) (2)
aux dispositions applicables de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail conformément à l'article R. 4312-6 dudit code au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type (référence de l'attestation d'examen CE de type)
(1) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure d'autocertification CE (mentionné à l'article R. 4313-80).
(1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.