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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53236

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54684

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53532

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

; 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 octobre 1998, la société requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53119

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

48 de la Convention   ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53424

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, la société requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54659

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54668

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21   janvier 1997, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53122

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

  48 de la Convention   ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54699

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54665

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54676

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

; 48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 4 mars 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53120

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

  48 de la Convention   ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54680

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

la Conven ­ tion;   Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 4 mars 1997, les requérants se sont plaints de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53351

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53082

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

la   Convention ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54666

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54677

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54702

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

­ tion;   Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 4 mars 1997, les requérants se sont plaints de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53420

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53433

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle

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