Codes de loi français

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27

Peuvent prétendre à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ces départements

Article 1

Sont désignés pour délivrer des attestations d'examen de type dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail : - l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines

Article 18

ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'intéressé à la date d'arrêt de travail.

Article R523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

La gestion des déclarations et des données qu'elles contiennent est confiée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Article R718-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

et les aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle, prévues par les chapitres premier et II du titre IV du livre III de la partie VI du code du travail

Article L981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122

Article D751-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

agricole et aux agents chargés du contrôle de la prévention ; b) Aux agents de l'inspection du travail ; c) A la victime d'un accident consigné au registre ; d) Au comité social et économique.

Article ANNEXE

Son travail s'insère dans le processus de production d'un produit audiovisuel : il (elle) travaille en aval de la phase prises de vue/ tournage et en amont de la postproduction sonore et de la diffusion/ exploitation du produit.

Article 68

L845-3 -Code du travail Art. L3142-16 IV.-Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant.

Article 26

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation.

Article R752-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation

Article 8-2

En application et dans les conditions prévues par l'article 11-3 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'emprise peut organiser une gestion commune de la documentation en matière de santé et de sécurité au travail avec tout ou partie des chefs d'organisme

Article R716-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail constatant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas respectées dans l'entreprise.

Article 17

Pour les périodes de temps de travail additionnel, les intéressés peuvent les récupérer dans les conditions ci-après : - une journée pour une période de temps de travail additionnel ; - une demi-journée pour une demi-période de temps de travail additionnel

Article 21-1

Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus à ce titre, les conditions suivantes leur sont applicables : 1° Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu avec un salarié

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général.

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Le plafond est également réduit : – pour tenir compte des périodes d'activités partielles indemnisées dans les conditions fixées à l'article L. 5122-1 du code du travail, en cas d'intempéries, indemnisées dans les conditions fixées par les articles L

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation de modification est réputée refusée.