Cette notification doit, à peine de nullité de la mise en demeure mentionnée au I, être effectuée au plus tard concomitamment avec celle-ci et indiquer le prix d'acquisition souhaité par le propriétaire dans le cadre du délaissement.

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Le prix des actions ne peut, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la plus élevée ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport d'évaluation de l'expert indépendant communiqué à l'assemblée générale.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

interdictions de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ; 2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services ainsi que l'examen des demandes en nullité

Article 56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de procédure pénale

-Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.

Article Annexe 2

—

Annexe 2 Je, soussigné(e) (nom, prénom) - avoir pris connaissance des mesures de protection des informations et supports protégés par la mention de protection Diffusion Restreinte prévues par l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Code du sport

Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

Code du sport

Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'infractions.

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés annuellement par l'Etat à la caisse d'allocations familiales est égal au montant réel des dépenses engagées pour l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au

Article 2

—

L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes : I. - Dans le tableau au 7 de la première partie « Généralités », après le mot : « SR2 », est ajouté le mot

Article 2

—

Sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres.

Article Annexe II

—

A titre exceptionnel, l'autorité compétente pourra délivrer des prorogations d'agrément sans avis de la sous-commission accords particuliers et dérogations de la CITMD, pour une durée limitée, compatible avec le délai nécessaire à l'instruction de la

Article 2

—

Le bureau de l'accueil des usagers : - est l'interlocuteur des pensionnés et futurs pensionnés sur leurs droits à pension et leur droit à l'information et, à ce titre, assure l'accueil téléphonique, l'instruction, le traitement et le suivi des correspondances

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

—

logement-service insertion et protection des personnes vulnérables C 1 10 Chargé de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux-unité accès au logement-service insertion et protection des personnes vulnérables C 1 10 Chargé de l'instruction

Article 4

—

Il peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction de la demande.

Article 3-1

—

l'exercice de ces fonctions, ils prennent l'appellation d'inspecteur de la formation professionnelle ; 2° Au sein des juridictions administratives, y compris financières, ils apportent leur soutien aux membres de ces juridictions pour la conduite de l'instruction

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code de l'action sociale et des familles

. – Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° Le suivi de l'accueil des personnes qui s'adressent aux services de la maison départementale des personnes handicapées ; 2° L'instruction des demandes de prestation ou d'orientation de la personne

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

Si l'instruction fait apparaître que les pièces produites ne permettent pas d'apprécier le bien-fondé de la demande, le préfet invite le demandeur à produire les compléments nécessaires.

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

reçoit cependant des enfants soumis à l'obligation scolaire, le directeur devra informer le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie des conditions dans lesquelles sera assurée l'instruction

Article R452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

Code du patrimoine

. – Dans les cas prévus au présent article, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. 1° Si, au cours de l'instruction de cette demande, apparaissent des différences substantielles

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