Codes de loi français

Article 55

7° De la chambre départementale des notaires ; 8° A Paris, de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 9° D'une ou de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation

Article 1653 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58

I. – Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation composée : 1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président ; 2° Du directeur départemental des finances publiques

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

A ce titre, ils veillent à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif et à assurer la protection de l'intégrité physique et morale des sportifs.

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

; e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale ; f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs

Article 22

-La caisse a pour rôle : 1° D'assurer la gestion du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie institué à l'article 19 de la présente ordonnance ; 2° D'assurer la gestion du régime des prestations familiales institué par le

LEGIARTI000044104062

La nouvelle ordonnance qui s'inscrit dans le cadre de la déclaration de Londres du 5 janvier 1943, permet, par une procédure aussi rapide et peu coûteuse que possible, aux propriétaires dépossédés de rentrer légalement en possession de leurs biens, droits

Article annexe I

, en tant qu'il modifie l'article 12 (1er et 2e alinéas) et l'article 13 de la loi n° 48-976 du 16 juin 1948 ; Loi n° 57-259 du 2 mars 1957, modifiant les articles 41, 42, 43 (alinéa 2) et 48 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne ; Ordonnance

Article Annexe II (doc 2)

. - Analyser les demandes et les ordonnances au regard des exigences techniques réglementaires propres aux pharmacies à usage intérieur.

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la

Article R161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les caractéristiques des ordonnances établies sur papier et précise les spécifications particulières de celles qui sont relatives aux actes ou prestations destinés à des assurés dont la loi a limité

Article L5125-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

susceptibles de bénéficier de ces vaccins sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; b) Délivrer sans ordonnance

Article 7

L761-10 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art. L131-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article Annexe II

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique 1er janvier 2017 Déclarations

Article 28

visés à l'article 1er ci-dessus, est tenu d'en faire la déclaration au ministre des finances (service des restitutions des biens des victimes des lois et mesures de spoliation) dans le délai d'un mois à compter de la mise en vigueur de la présente ordonnance

Article 18

La commission d'admission des requêtes examine les plaintes présentées par les justiciables, dans les conditions prévues aux articles 50-3 et 63 de la même ordonnance.

Article 1

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans le délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre

Article 25

susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil est limitée à l'exploitation et à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance

Article 5

opérations de transfert de biens, droits et obligations réalisées par un centre de gestion agréé et habilité, mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, et rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la présente ordonnance