Codes de loi français

Article 42

statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ; -les dispositions des articles 17-5° et dernier alinéa, 61,62,63,64,65,66,67,68,72 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal

Article 1

A l'initiative du gouvernement ou du congrès, les limites des provinces peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat sur proposition du congrès et après avis des assemblées de province, des conseils municipaux intéressés et du sénat coutumier.

Article 51

intercommunale avant la date mentionnée au IV ; 2° Aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le conseil municipal

Article L175-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

" Ce décret est pris après : " 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; " 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ; " 3° L'avis du conseil général ; " 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition

Article 56 J octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Les caisses de crédit municipal n'inscrivent sur leur registre que les ouvrages mis en vente, à l'exclusion des ouvrages détenus en gage.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine.

Article R332-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

. – Le conseil régional se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Article D6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ; 3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux

Article LO1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 72

référendum décidé par une commune de moins de 3 500 habitants, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins trois candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs

Article R1441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.

Article R3332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59

Ce programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ; -de la teneur des moyens matériels

LEGIARTI000022505608

gaz et électricité de Bonneville ; - Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ; - Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ; - Energies Services Lavaur ; - Energies Services occitans - régie de Carmaux ; - Régie municipale

Article 2

-Les fonctionnaires qui détiennent un grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale, aux brigadiers-chefs principaux de police municipale, aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, aux sergents de sapeurs-pompiers

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

" La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de police municipale territorialement compétent ou l'agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale.

LEGIARTI000028252328

nature de loisirs sportifs Communauté de communes du Pays de Montsalvy Pérennisation du tissu économique en milieu rural Département de la Charente Centre international de recherche et d'éducation culturelle et agricole Boisbuchet, Parc

Article GA 17

Les dispositifs de franchissement reliant un parc de stationnement et une gare situés à des niveaux différents peuvent comporter des escaliers, des ascenseurs, des escaliers mécaniques ou des trottoirs roulants.

Article PE 6

. - Parc de stationnement § 1. Les établissements doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure.

Article 4

Pour l'application de ces dispositions, est considéré comme un parc d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse, tout espace clos servant au moins vingt jours par an aux manifestations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.