LEGIARTI000022505608

X. ― Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés Les ELD suivantes sont concernées : 1. Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : (en €) (en € / MWh) de capacité journalière (en € / MWh / j) Option "tarif de proximité" (TP) Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants : (en €) de capacité journalière (en €/MWh/j) (en €/mètre) Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. 2. Tarif péréqué commun applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant : Z1 = IPC ― X IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3. Tarif péréqué commun applicable à compter du 1er juillet 2011 La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant : Z2 = IPC ― X + k IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 4. Mécanisme de régulation de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif commun. Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet. 4.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD : Calcul. Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Périmètre. Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Suivi. Fréquence de calcul : annuelle. Objectif. 100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés. Incitations. Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Date de mise en œuvre. Début du suivi : 1er juillet 2009. 4.2. Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun a) Indicateur relatif aux devis et interventions : LIBELLÉ CALCUL DE L'INDICATEUR PÉRIMÈTRE FRÉQUENCE DATE Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Année 1er juillet 2009 5. Mécanisme de régulation incitative de la qualité de service des ELD ne présentant pas de comptes dissociés. Les ELD suivantes sont concernées : - Sorégies (département de la Vienne) ; - Energies services Lannemezan ; - Energis - régie de Saint-Avold ; - Gazélec de Péronne ; - Energies et services de Seyssel ; - ESDB - régie de Villard Bonnot ; - Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ; - Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ; - Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ; - Energies Services Lavaur ; - Energies Services occitans - régie de Carmaux ; - Régie municipale multiservices de La Réole ; - Gascogne énergies services ; - Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif ATRD commun. Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet. Un indicateur particulièrement important pour le bon fonctionnement du marché est soumis à un système d'incitation financière. Le mécanisme de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M-11/M (soit une valeur suivie). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Fréquence de remontée à la CRE : annuelle. Fréquence de publication : annuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. 2. Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun : a) Indicateur relatif aux devis et interventions de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant l'année M-11/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit une valeur suivie). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.