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10 451 résultats pour « placement sous scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

En dépit de son manque de précision dans sa formulation, cette prétention s'applique nécessairement à la SCEA Château Petrus Gaïa, dénomination actuelle de la société défenderesse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32836ab09eb9a2fd836

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

[Adresse 4] [Localité 7] représenté par : Maître David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ--DERIEUX-GUERREAU-SERRA (avocat au barreau de FONTAINEBLEAU) assisté de : Maître Yves MENARD de la SCP MENARD - SCELLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32836ab09eb9a2fd838

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

D] ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement de la société FAVA-FRERES HOTELLERIE DU BAS BREAU SA [Adresse 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représenté par : la SCP MENARD - SCELLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200585

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

auteur le fait, pour un conducteur, dans un laps de temps très court, d'appréhender dans son ensemble une scène d'accident survenu sur la route devant lui et de ne pas focaliser son attention sur un seul

Source officielle
CC

comm

à la requête de la sociétéc/Mme X

6079d3f09ba5988459c59d02

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

le 28 février 1992 à la SCEA de la Maison blanche (la SCEA) ; que par jugement du 10 mars 1995, le tribunal a résolu leur plan de continuation et a ouvert un nouveau redressement judiciaire converti ultérieurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00030

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

la date à laquelle il s'est obligé ; qu'il ajoute que le plan de continuation de la SCEA interdit la distribution de bénéfices, de sorte que les comptes ne seront pas crédités de dividendes; que l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856df7f152a441828891

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La société OPTIMUM relève que les préjudices revendiqués sont pour le moins hypothétiques dès lors que : - la SCEA SAVANNA bénéficie d'un plan de redressement adopté par jugement du 9 décembre 2014, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f08

Appel

28 janvier 2000

28 janvier 2000

MARCHIS-MOUREN Philippe, avocat plaidant pour Maître Michel DISTEL et associés, avocat au barreau de Paris, Toque R 68 INTIMES : La Société SCENE ayant son siège 80, avenue de la République 75011 PARIS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103413_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par la requête, enregistrée sous le n° 2203381, Mme M et la SCEA de Mâchecourt demandent au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300852_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

autorisé sur dispositifs scellés ou posés au sol et sur dispositifs muraux et que l’affichage publicitaire lumineux est autorisé sous certaines conditions alors que l’affichage publicitaire numérique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee7

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Interpellé et placé en garde à vue le 08 août 2006, Maurice X..., reconnaissait avoir participé au cambriolage ; il minimisait cependant son rôle en expliquant qu'il avait agi sur ordre de trois individus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301614_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En quatrième lieu, l’article R. 581-33 du code de l’environnement dispose : « Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

F... coupable de non respect du plan d'occupation des sols (POS) d'Hayange et du plan local d'urbanisme (PLU) de Thionville et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable pour avoir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7c498a54057d102d1a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 15 juillet 2020, la SCEA Château de Calon-Ségur a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 20-0053 contre la marque verbale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b0

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

son interdiction définitive du territoire national et ordonné la confiscation des scellés.

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440cb

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

LA PARTIE DROITE ; QUE FREY A EFFECTUE UNE REPARATION QUI N'A TENU QU'UNE QUINZAINE DE JOURS, ET QUE, PAR DEUX FOIS, LE BRIDGE A DU ETRE REFIXE ; QUE FREY AYANT, EN SEPTEMBRE 1975, REFUSE L'ACCES DE SON

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'expert a déposé son rapport le 15 avril 2018.

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85a2

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

services, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), 28) le capitaine commandant le navire "Neptunearnet", domicilié au siège des Chargeurs Réunis, ... au Havre (Seine-Maritime), agissant tant en son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500570_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

d'appréciation, dès lors qu'il justifie de son intégration dans la société française.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301363

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Y..., apporteur d'affaires de la société GTEC, une lettre exprimant son mécontentement à l'égard de cette société, qu'il résultait du contrat de bail du 6 février 2008 entre la SCI et la SCEA que M.

Source officielle

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