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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245
8 mars 2016
En dépit de son manque de précision dans sa formulation, cette prétention s'applique nécessairement à la SCEA Château Petrus Gaïa, dénomination actuelle de la société défenderesse.
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32836ab09eb9a2fd836
18 octobre 2012
[Adresse 4] [Localité 7] représenté par : Maître David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ--DERIEUX-GUERREAU-SERRA (avocat au barreau de FONTAINEBLEAU) assisté de : Maître Yves MENARD de la SCP MENARD - SCELLE
6162a32836ab09eb9a2fd838
D] ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement de la société FAVA-FRERES HOTELLERIE DU BAS BREAU SA [Adresse 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représenté par : la SCP MENARD - SCELLE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200585
3 mai 2018
auteur le fait, pour un conducteur, dans un laps de temps très court, d'appréhender dans son ensemble une scène d'accident survenu sur la route devant lui et de ne pas focaliser son attention sur un seul
à la requête de la sociétéc/Mme X
6079d3f09ba5988459c59d02
26 novembre 2002
le 28 février 1992 à la SCEA de la Maison blanche (la SCEA) ; que par jugement du 10 mars 1995, le tribunal a résolu leur plan de continuation et a ouvert un nouveau redressement judiciaire converti ultérieurement
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00030
15 janvier 2013
la date à laquelle il s'est obligé ; qu'il ajoute que le plan de continuation de la SCEA interdit la distribution de bénéfices, de sorte que les comptes ne seront pas crédités de dividendes; que l'arrêt
Chambre civile TGI
62df856df7f152a441828891
13 mai 2022
La société OPTIMUM relève que les préjudices revendiqués sont pour le moins hypothétiques dès lors que : - la SCEA SAVANNA bénéficie d'un plan de redressement adopté par jugement du 9 décembre 2014, de
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f08
28 janvier 2000
MARCHIS-MOUREN Philippe, avocat plaidant pour Maître Michel DISTEL et associés, avocat au barreau de Paris, Toque R 68 INTIMES : La Société SCENE ayant son siège 80, avenue de la République 75011 PARIS
1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
Par la requête, enregistrée sous le n° 2203381, Mme M et la SCEA de Mâchecourt demandent au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Chambre 3
DTA_2300852_20260310
10 mars 2026
autorisé sur dispositifs scellés ou posés au sol et sur dispositifs muraux et que l’affichage publicitaire lumineux est autorisé sous certaines conditions alors que l’affichage publicitaire numérique
6253ca0fbd3db21cbdd89ee7
21 janvier 2008
Interpellé et placé en garde à vue le 08 août 2006, Maurice X..., reconnaissait avoir participé au cambriolage ; il minimisait cependant son rôle en expliquant qu'il avait agi sur ordre de trois individus
1ère chambre
DTA_2301614_20260507
7 mai 2026
En quatrième lieu, l’article R. 581-33 du code de l’environnement dispose : « Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088
5 novembre 2019
F... coupable de non respect du plan d'occupation des sols (POS) d'Hayange et du plan local d'urbanisme (PLU) de Thionville et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable pour avoir
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7c498a54057d102d1a
17 mai 2022
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 15 juillet 2020, la SCEA Château de Calon-Ségur a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 20-0053 contre la marque verbale
6253ca83bd3db21cbdd8b3b0
4 mars 2008
son interdiction définitive du territoire national et ordonné la confiscation des scellés.
civ1
60794bdb9ba5988459c440cb
3 avril 1979
LA PARTIE DROITE ; QUE FREY A EFFECTUE UNE REPARATION QUI N'A TENU QU'UNE QUINZAINE DE JOURS, ET QUE, PAR DEUX FOIS, LE BRIDGE A DU ETRE REFIXE ; QUE FREY AYANT, EN SEPTEMBRE 1975, REFUSE L'ACCES DE SON
4e chambre
64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b
4 juillet 2023
L'expert a déposé son rapport le 15 avril 2018.
613721dfcd580146773f85a2
8 juin 1993
services, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), 28) le capitaine commandant le navire "Neptunearnet", domicilié au siège des Chargeurs Réunis, ... au Havre (Seine-Maritime), agissant tant en son
DTA_2500570_20250715
15 juillet 2025
d'appréciation, dès lors qu'il justifie de son intégration dans la société française.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301363
20 novembre 2013
Y..., apporteur d'affaires de la société GTEC, une lettre exprimant son mécontentement à l'égard de cette société, qu'il résultait du contrat de bail du 6 février 2008 entre la SCI et la SCEA que M.
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