Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. K...

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

de base 270, la cour d'appel a expressément relevé que, s'agissant de la période visée dans la demande, ce n'est qu'à la suite de la lettre-réseau du 7 mai 2013 que le salarié, qui était antérieurement

Faits et procédure 1.

pris de la violation des articles 137 et suivants, 201, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Z... a saisi la commission juridique de la ligue nationale qui, par décision du 5 août 1997, confirmée par la commission nationale paritaire, a estimé qu'il devait être réintégré dans le groupe professionnel

« Madame ou monsieur le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ou son représentant délégué de procéder ou de faire procéder, par toute personne qualifiée de son service par lui

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violation

C-194/94) que les particuliers pouvaient se prévaloir de la directive 83/189/CEE devant le juge national, auquel il incombe dès lors de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été

la détention provisoire entreprise ; "aux motifs "que l'avocat du mis en examen a refusé de se présenter au débat contradictoire (...) ; que, si l'article 145-2 du Code de procédure pénale n'exige

sa demande de dommages-intérêts pour discrimination ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens

, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA

Faits et procédure 1.

délictuelle de 10 000 euros, au versement de la somme de 2000 euros à chacune des parties civiles, ainsi que 10 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au syndicats national du

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée :

, la décision de non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence

816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, opposant une

, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, était