Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 590 résultats pour « règlement des différends »
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Article GZ 1
De plus, pour l'application du présent règlement, tout mélange d'hydrocarbures liquéfiés dont la pression de vapeur excède 10 bars à 50 °C est assimilé au propane commercial. § 2. - L'utilisation des hydrocarbures liquéfiés en phase liquide n'est autorisée
Article Annexe art. 36
Les conditions de quorum nécessaires pour que le comité technique délibère valablement sont précisées par le règlement particulier du marché intéressé.
Article 12-1
représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; c) Deux représentants des élèves du CNAM ; 2° Six représentants des centres associés désignés dans les conditions fixées par le règlement
Article L229-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un exploitant d'aéronefs : 1° De l'obligation prévue au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18
Article L214-24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
Le FIA ou sa société de gestion établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables ou conformément aux normes comptables
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61
Lorsque la Commission européenne prend en application du paragraphe 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 une décision relative à la compatibilité d'un recours au Fonds de résolution unique
Article D532-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87
mentionnées au II de l'article D. 532-20 ou, selon le cas, prévues à l'article L. 532-23, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne, dans les conditions prévues par le règlement
Article D614-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement
Article R231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98
En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 de ce règlement
Article R1424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service local d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi par le préfet.
Article D253-46-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37
mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes : -des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement
Article L1332-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93
Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.
Article L1612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Article L4422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51
La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. Ce conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif.
Article L1333-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16
médicaux émettant des rayonnements ionisants, ces informations sont complétées par des informations adéquates sur l'évaluation des risques pour les patients et sur les éléments disponibles de l'évaluation des données cliniques au sens de l'article 61 du règlement
Article R211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
l'exécute ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ; 4° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ; 5° Il soumet le règlement
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28
La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet de règlement et sa notice d'impact lui ont été transmis par le ministre chargé des sports.
Article R335-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Les caractéristiques techniques de ces capacités sont définies dans les règles du mécanisme de capacité.
Article 6-4
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 423-9-1
Le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :
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