Codes de loi français

Article 3

. - La liste prévue au 2° du I du présent article comprend les corps suivants : 9° le corps des sages-femmes, régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Article 10

Cette décision ouvre droit aux prestations longue maladie, prévues à l'article 22 du statut national, et ce à partir de la date fixée comme point de départ de la maladie.

Article Annexe, 25

aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des présents statuts

Article 16

Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.

Article 17

Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1945 relatives à l'attribution d'une prime de régularité, sont appliquées au personnel ouvrier et employé régi par le présent statut, suivant les taux et modalités actuellement en vigueur.

Article 15

Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.

Article 411-5-1

Les statuts prévus à l'article L. 214-4 du code monétaire et financier fixent les principes de distribution des sommes distribuables de la SICAV, les modalités concernant les souscriptions et les rachats ainsi que, le cas échéant, celles régissant les

Article 422-114

L'OPCVM ou le FIA maître veille à ce que toutes les informations requises en vertu des lois et règlements applicables, du règlement ou des statuts soient mises en temps utile à la disposition du fonds d'investissement à vocation générale nourricier, ou

Article 6

Les statuts des sociétés sont approuvés et annexés au présent décret.

Article Préambule

Ce statut lui est conféré suite à la sortie du régime expérimental conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

Article 1

collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique, exercent leurs fonctions dans les services du département ou de la région sont réputés, à compter de ces dates, relever des collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique dans les conditions de statut

Article 14-1

titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune autre société commerciale ou entreprise de commerce ou d'industrie non constituée pour l'exercice de la profession ou d'une activité autorisée par le statut

Article 19

Le budget de l'école est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

Article R7125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels

Article R7227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut

Article R814-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office.

Article 694-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le statut

Article D3512-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 04

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des

Article L931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs