Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, la juridiction des forces armées de ce lieu de détention a compétence, en dehors des règles prescrites aux
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.
Article R621-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises.
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
En outre, le premier président communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 77
Elle rend également un avis sur toute restriction d'aptitude ou décision d'inaptitude définitives concernant un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 722-2.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.
Article LO497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Article LO524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Article LO552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Article L205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37
Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement
Article R125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
A l'issue de la consultation, la commission prend connaissance des réclamations et observations, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président et arrête l'état définitif.
Article R151-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
Le directeur départemental des territoires, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département ou au préfet coordonnateur.
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard, constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public propriétaire ou affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la notification de l'arrêté.
Article R161-69-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 63
En cas de contentieux, les informations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 161-69-2 sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Article L2421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
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