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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8c2416523b9959b89c
1 octobre 2024
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol
66fc3d932416523b9959b986
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849414965b5d9df3289de
3 juillet 2025
Sur les autres demandes : L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d'informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218588
13 septembre 2006
A soutient que son recrutement tardif au sein de la compagnie Air France l'a exposé à la dégradation de la conjoncture du transport aérien intervenue à partir de 1991, qui aurait restreint les possibilités
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575654
27 novembre 2020
Le directeur général de l'aviation civile a retiré la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société d'exploitation AOM Air Liberté à compter du 6 février 2003.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443978.20211115
15 novembre 2021
D, spécialisée dans la location, l'achat et la vente de matériel de transport aérien, a conclu un contrat de crédit-bail ayant pour objet un hélicoptère pour lequel M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468930.20230601
1 juin 2023
Par une lettre du 9 septembre 2022, le directeur du transport aérien du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a informé la société Egis Airport Opération de la décision
civ1
613723eacd5801467740fd5f
19 novembre 2002
Airbus industrie et les sociétés Jeppesen et Sundstrand, fournisseurs d'équipements ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 1998) a retenu la responsabilité de la compagnie PIA en sa qualité de transporteur
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924810
3 mars 2010
dernier lieu été nommé lieutenant de gendarmerie par décret du Président de la République le 27 juillet 2005 ; que le 16 mai 2003, il a été affecté au commandement de la brigade de gendarmerie du transport
Chambre 07
6a0f97decdc6046d478127a8
24 mars 2026
d'ester en justice, la demande est dès lors opposable au débiteur conformément à l'article 1324 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n°261/2004, le transporteur
ECLI:FR:CCASS:2022:C110550
13 juillet 2022
[S] à exposer régulièrement des frais de transport aérien élevés pour retourner en France et exercer son droit de visite et d'hébergement, ou, à l'inverse, faire venir ses trois enfants au Gabon, la cour
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b67
8 octobre 2015
Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f661
17 février 2012
Ils rappellent que ce texte a instauré le principe de responsabilité civile illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels.
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6764
5 avril 2024
Les investissements de nos clients dans nos activités, notamment R&D, étant directement liés à la demande du transport aérien, cela laisse présager un déclin très important de nos activités dans les années
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042250407
18 août 2020
lieu, que la mise en oeuvre d'un délai de soixante-douze heures n'est pas proportionnée à l'objectif sanitaire poursuivi et, en dernier lieu, que la possibilité pour le personnel d'embarquement du transport
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00330
7 avril 2009
que la CCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Kyrnair une somme de 129 429,41 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit pour les transporteurs
Service de proximité
67fd63a4e85d0474bddb87f0
10 janvier 2025
L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures
67fd63ace85d0474bddb88fa
L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant une annulation ou un retard d’au
67fd63a2e85d0474bddb8795
67fd63a5e85d0474bddb87f8
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