supérieure à 30 min avec protection thermique en sous-face Pour les planchers bénéficiant d'une protection thermique par plafond suspendu ou par projection de matériau isolant, le degré de résistance au feu doit être établi par un laboratoire agréé (procès-verbal

Article 3

—

Les résultats des expérimentations physio-toxicologiques qui peuvent être effectuées soit en France, soit à l'étranger, doivent être accompagnés obligatoirement de procès-verbaux d'expériences détaillées ou de références bibliographiques précises et complètes

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de procédure pénale

autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

constatée) ; Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions suivantes : " Madame, Monsieur, Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Mention de ces formalités est faite au procès-verbal.

Article 211-2.03

—

Procès-verbal détaillé de l'expérience de stabilité. Ce procès-verbal doit comprendre les conditions précises de l'expérience, les données, les calculs et les corrections, conformément aux dispositions de l'article 211-2.04 ci-après. 7.

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.

Article Annexe

—

et corporel - maîtriser l'articulation corps / mouvement / espace - avoir une maîtrise de la liaison entre langage verbal et corporel Évaluation continue : épreuves orales ou écrites, dossier, mises en - gérer consciemment son corps : identification

Article 49

—

minoré d'une fraction de 45 millions d'euros ; 2° En dépenses : a) Les dépenses relatives à la conception, à l'acquisition, à l'entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l'Etat nécessaires au procès-verbal

Article 15

—

véhicule En cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes : a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ; b) Le certificat d'immatriculation ; c) Soit un procès-verbal

Article Annexe 226-4.A.1

—

Un procès-verbal d'essai doit être fourni. 3.5. Des plaques consignes bien visibles doivent être placées à l'intérieur et à l'extérieur des locaux isolés à l'aide de mousse.

Article 37

—

de vérification pour lesquelles l'organisme a été désigné ; -une connaissance satisfaisante des règles applicables aux contrôles qu'il effectue et une expérience adéquate de ces contrôles ; -l'aptitude requise pour rédiger les certificats, procès-verbaux

Article 350 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe III

Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

Le numéro d'immatriculation administrative de l'agent ainsi que sa qualité et son établissement ou son service d'affectation sont alors les seuls mentionnés dans les rapports, procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique et de l'avis du conseil d'administration.

Article Annexe I

—

le fait de siéger à cette instance étant exclusif d'un siège en conseil d'administration de l'établissement concerné et d'un siège au conseil scientifique d'un autre établissement de formation en ostéopathie. x x 17 Les ordres du jour et procès-verbaux

Article 211-1.02

—

Article Annexe

—

Un projet de procès-verbal de chaque séance, adopté par le collège au début de la séance suivante, est établi par le directeur général et validé par le président ; y figurent notamment le nom des membres présents, les points de l'ordre du jour abordés

Article Annexe Ib (suite)

—

X 3.33 - La communication orale Moyens verbaux et non verbaux (gestuels) Situations de communication orale interpersonnelle et de groupe (analyse de la nature, du contexte, des interlocuteurs, des objectifs et des contraintes de la situation

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